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Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2009 | Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2009 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE |
CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE | CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE |
20 MAI 2010. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides | 20 MAI 2010. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides |
accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des | accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des |
demandeurs d'asile sur leur territoire en 2009 | demandeurs d'asile sur leur territoire en 2009 |
Le Ministre de l'Intégration sociale, | Le Ministre de l'Intégration sociale, |
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et | Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et |
de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article | de certaines autres catégories d'étrangers en particulier son article |
53; | 53; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2010, | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2010, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier | Article unique. En application de l'article 53 de la loi du 12 janvier |
2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres | 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres |
catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir | catégories d'étrangers le montant total de la subvention à répartir |
s'élève à 1.999.350,84 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 | s'élève à 1.999.350,84 euro à imputer sur l'article budgétaire 533.05 |
du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile | du budget de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile |
pour 2010. | pour 2010. |
Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes | Ce montant est réparti comme suit entre chacune des communes |
concernées : | concernées : |
Montants à répartir pour 2009 | Montants à répartir pour 2009 |
Subvention de 247,92 euro par an par place d'accueil effective | Subvention de 247,92 euro par an par place d'accueil effective |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Bruxelles, le 20 mai 2010. | Bruxelles, le 20 mai 2010. |
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la | Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la |
Pauvreté, | Pauvreté, |
Ph. COURARD | Ph. COURARD |
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et la |
Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, | Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |