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| Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention VLS-Group Belgium - Magazijn Hazop du Gouverneur de la province de Flandre orientale | Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention VLS-Group Belgium - Magazijn Hazop du Gouverneur de la province de Flandre orientale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 20 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan | 20 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan |
| Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) VLS-Group Belgium - | Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) VLS-Group Belgium - |
| Magazijn Hazop du Gouverneur de la province de Flandre orientale | Magazijn Hazop du Gouverneur de la province de Flandre orientale |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection | Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection |
| civile, inséré par la loi du 28 mars 2003; | civile, inséré par la loi du 28 mars 2003; |
| Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; | Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; |
| Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et | Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et |
| d'intervention; | d'intervention; |
| Considérant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat | Considérant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat |
| fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de | fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux | Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux |
| accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel | accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel |
| assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001; | assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001; |
| Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à | Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à |
| prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le | prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le |
| territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur; | territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur; |
| Considérant le PPUI VLS-Group Belgium - Magazijn Hazop, soumis par le | Considérant le PPUI VLS-Group Belgium - Magazijn Hazop, soumis par le |
| Gouverneur de la province de Flandre orientale, | Gouverneur de la province de Flandre orientale, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO VLS-Group Belgium - Magazijn | Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO VLS-Group Belgium - Magazijn |
| Hazop du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à | Hazop du Gouverneur de la province de Flandre orientale est approuvé à |
| compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté. | compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté. |
| § 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la | § 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la |
| base pour la rédaction du PPUI considéré. Si ce rapport de sécurité | base pour la rédaction du PPUI considéré. Si ce rapport de sécurité |
| doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services | doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services |
| d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, ces adaptations doivent | d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, ces adaptations doivent |
| également - pour autant qu'elles aient un impact sur le contenu du | également - pour autant qu'elles aient un impact sur le contenu du |
| PPUI - être intégrées dans le plan particulier d'urgence et | PPUI - être intégrées dans le plan particulier d'urgence et |
| d'intervention du Gouverneur. | d'intervention du Gouverneur. |
| La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande | La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande |
| d'approbation. | d'approbation. |
| Bruxelles, le 20 juin 2014. | Bruxelles, le 20 juin 2014. |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |