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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 20/07/2010
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Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
20 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation 20 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation
déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative
négative négative
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de
l'Amenagement du Territoire et des Sports, l'Amenagement du Territoire et des Sports,
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article
5.4.3, § 5; 5.4.3, § 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à
l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la
déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code
flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 3, § 4, flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 3, § 4,
alinéa trois et l'article 4, § 2, alinéa trois; alinéa trois et l'article 4, § 2, alinéa trois;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté
du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du
Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des
membres du Gouvernement flamand; membres du Gouvernement flamand;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juin 2010, Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juin 2010,
Arrête : Arrête :
Article unique. § 1er. L'attestation déclarative du droit à Article unique. § 1er. L'attestation déclarative du droit à
l'habitation, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand l'habitation, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand
du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence,
de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens
de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est
établi selon le modèle joint en annexe 1re au présent arrêté. établi selon le modèle joint en annexe 1re au présent arrêté.
§ 2. L'attestation déclarative négative, visée à l'article 4 de § 2. L'attestation déclarative négative, visée à l'article 4 de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à
l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la
déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code
flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle
joint en annexe 2 au présent arrêté. joint en annexe 2 au présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 2010. Bruxelles, le 20 juillet 2010.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
Annexe Ire Annexe Ire
Attestation déclarative du droit à l'habitation Attestation déclarative du droit à l'habitation
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être joint en annexe Ire à l'arrêté ministériel fixant les Vu pour être joint en annexe Ire à l'arrêté ministériel fixant les
modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et
d'attestation déclarative négative. d'attestation déclarative négative.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
TEXTE DE L'ARTICLE 5.4.3 DU CODE FLAMAND DE L'AMENAGEMENT DU TEXTE DE L'ARTICLE 5.4.3 DU CODE FLAMAND DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE TERRITOIRE
Art. 5.4.3. § 1er. A moins que le plan d'exécution spatial, visé à Art. 5.4.3. § 1er. A moins que le plan d'exécution spatial, visé à
l'article 5.4.2, est entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, un l'article 5.4.2, est entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, un
droit temporaire à l'habitation est d'application dans le chef droit temporaire à l'habitation est d'application dans le chef
d'habitants permanents, à titre personnel, à partir du jour de d'habitants permanents, à titre personnel, à partir du jour de
l'entrée en vigueur du décret précité jusqu'à la date de l'entrée en l'entrée en vigueur du décret précité jusqu'à la date de l'entrée en
vigueur du plan d'exécution spatial inclus. Cependant, lorsque vigueur du plan d'exécution spatial inclus. Cependant, lorsque
l'habitation permanente rendue possible du point de vue de l'habitation permanente rendue possible du point de vue de
l'aménagement sur la base du plan d'exécution spatial peut uniquement l'aménagement sur la base du plan d'exécution spatial peut uniquement
être continuée sur la base d'une autorisation urbanistique de être continuée sur la base d'une autorisation urbanistique de
changement de fonction vers la fonction « habitation », le droit changement de fonction vers la fonction « habitation », le droit
temporaire à l'habitation est prolongé jusqu'à ce que cette temporaire à l'habitation est prolongé jusqu'à ce que cette
autorisation soit octroyée en dernière instance administrative. Cette autorisation soit octroyée en dernière instance administrative. Cette
prolongation n'est valable que si la présente autorisation fait prolongation n'est valable que si la présente autorisation fait
l'objet d'une demande dans le délai de six mois suivant l'entrée en l'objet d'une demande dans le délai de six mois suivant l'entrée en
vigueur du plan d'exécution spatial. vigueur du plan d'exécution spatial.
Dans le chef d'habitants permanents pour lesquels aucune solution du Dans le chef d'habitants permanents pour lesquels aucune solution du
point de vue de l'aménagement n'est proposée, un droit complémentaire point de vue de l'aménagement n'est proposée, un droit complémentaire
à l'habitation est d'application, à titre personnel, à partir de à l'habitation est d'application, à titre personnel, à partir de
l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, visé à l'article l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, visé à l'article
5.4.2, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus. Lorsque le plan d'exécution 5.4.2, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus. Lorsque le plan d'exécution
spatial est déjà entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, le spatial est déjà entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, le
droit complémentaire à l'habitation s'applique à partir du jour de droit complémentaire à l'habitation s'applique à partir du jour de
l'entrée en vigueur du décret précité. Le plan d'exécution spatial, l'entrée en vigueur du décret précité. Le plan d'exécution spatial,
visé à l'article 5.4.2, peut prolonger le droit complémentaire à visé à l'article 5.4.2, peut prolonger le droit complémentaire à
l'habitation au plus tard jusqu'au 31 décembre 2039 inclus. Lorsque le l'habitation au plus tard jusqu'au 31 décembre 2039 inclus. Lorsque le
plan d'exécution spatial est déjà définitivement fixé avant le 1er plan d'exécution spatial est déjà définitivement fixé avant le 1er
septembre 2009, l'organe chargé de la fixation définitive peut adopter septembre 2009, l'organe chargé de la fixation définitive peut adopter
un règlement relatif à une telle prolongation du droit complémentaire un règlement relatif à une telle prolongation du droit complémentaire
à l'habitation. à l'habitation.
Le droit temporaire à l'habitation et le droit complémentaire à Le droit temporaire à l'habitation et le droit complémentaire à
l'habitation éventuel suivant sont considérés ci-après comme une l'habitation éventuel suivant sont considérés ci-après comme une
donnée intégrale et continue, appelée « droit à l'habitation ». donnée intégrale et continue, appelée « droit à l'habitation ».
§ 2. Les habitants permanents sont tenus d'accepter la première offre § 2. Les habitants permanents sont tenus d'accepter la première offre
de relogement des pouvoirs publics, sous peine de nullité de leur de relogement des pouvoirs publics, sous peine de nullité de leur
droit à l'habitation. droit à l'habitation.
Le droit à l'habitation est également annulé lorsque et dès que Le droit à l'habitation est également annulé lorsque et dès que
l'habitant permanent : l'habitant permanent :
1° n'occupe plus la résidence de week-end en tant que résidence 1° n'occupe plus la résidence de week-end en tant que résidence
principale, ce selon le registre de la population ou le registre des principale, ce selon le registre de la population ou le registre des
étrangers de la commune concernée; étrangers de la commune concernée;
2° acquiert une autre habitation en pleine propriété ou en plein 2° acquiert une autre habitation en pleine propriété ou en plein
usufruit; usufruit;
3° commet un délit, visé à l'article 6.1.1, relatif à la résidence de 3° commet un délit, visé à l'article 6.1.1, relatif à la résidence de
week-end après le 1er septembre 2009. week-end après le 1er septembre 2009.
Finalement, le droit à l'habitation est annulé lorsque la résidence de Finalement, le droit à l'habitation est annulé lorsque la résidence de
week-end est détruite ou ne répond plus aux exigences, visées à week-end est détruite ou ne répond plus aux exigences, visées à
l'article 5 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du l'article 5 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du
Logement. Logement.
§ 3. Le droit à l'habitation comprend dans le chef des habitants § 3. Le droit à l'habitation comprend dans le chef des habitants
permanents et les membres de leur famille le droit d'habiter la permanents et les membres de leur famille le droit d'habiter la
résidence de week-end de manière permanente pendant la période dans résidence de week-end de manière permanente pendant la période dans
laquelle le droit à l'habitation s'applique. Les membres de la famille laquelle le droit à l'habitation s'applique. Les membres de la famille
ne bénéficient pas du droit personnel à l'habitation et ne constituent ne bénéficient pas du droit personnel à l'habitation et ne constituent
pas de droits à cet effet. pas de droits à cet effet.
Pendant l'exécution du droit à l'habitation : Pendant l'exécution du droit à l'habitation :
1° l'utilisation contraire de la résidence de week-end ne donne pas 1° l'utilisation contraire de la résidence de week-end ne donne pas
lieu à des créances sur la base des articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43 lieu à des créances sur la base des articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43
inclus; inclus;
2° des créances basées sur l'utilisation contraire de la résidence de 2° des créances basées sur l'utilisation contraire de la résidence de
week-end, basées sur les articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43 inclus, week-end, basées sur les articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43 inclus,
datant d'avant le début du droit à l'habitation sont suspendues, ainsi datant d'avant le début du droit à l'habitation sont suspendues, ainsi
que la prescription des présentes créances; que la prescription des présentes créances;
3° les mesures de réparation relatives à l'utilisation contraire de la 3° les mesures de réparation relatives à l'utilisation contraire de la
résidence de week-end et (la prescription de) le droit de procéder à résidence de week-end et (la prescription de) le droit de procéder à
l'exécution d'office de telles mesures de réparation sont suspendues; l'exécution d'office de telles mesures de réparation sont suspendues;
4° l'utilisation contraire de la résidence de week-end est censée ne 4° l'utilisation contraire de la résidence de week-end est censée ne
pas constituer de retard dans l'exécution d'une mesure de réparation, pas constituer de retard dans l'exécution d'une mesure de réparation,
lorsqu'une astreinte est liée à l'exécution de la mesure de lorsqu'une astreinte est liée à l'exécution de la mesure de
réparation. réparation.
Pour l'application de l'alinéa deux, on entend par « l'utilisation Pour l'application de l'alinéa deux, on entend par « l'utilisation
contraire de la résidence de week-end » : l'habitation permanente de contraire de la résidence de week-end » : l'habitation permanente de
la résidence de week-end par les habitants permanents et les membres la résidence de week-end par les habitants permanents et les membres
de leur famille. de leur famille.
§ 4. Le droit à l'habitation ne fait jamais obstacle à la fixation § 4. Le droit à l'habitation ne fait jamais obstacle à la fixation
d'un plan d'expropriation, l'octroi d'une autorisation d'expropriation d'un plan d'expropriation, l'octroi d'une autorisation d'expropriation
et l'exécution d'opérations d'expropriation. et l'exécution d'opérations d'expropriation.
§ 5. Le Gouvernement flamand peut déterminer la manière dont § 5. Le Gouvernement flamand peut déterminer la manière dont
l'existence et la déchéance du droit à l'habitation sont constatées l'existence et la déchéance du droit à l'habitation sont constatées
dans une attestation déclarative. dans une attestation déclarative.
§ 6. A partir de l'expiration du droit à l'habitation, le bourgmestre § 6. A partir de l'expiration du droit à l'habitation, le bourgmestre
peut prononcer une interdiction de logement relative à une résidence peut prononcer une interdiction de logement relative à une résidence
de week-end qui n'est pas située dans une zone où la récréation de de week-end qui n'est pas située dans une zone où la récréation de
séjour est permise et peut prendre toutes les mesures nécessaires pour séjour est permise et peut prendre toutes les mesures nécessaires pour
faire respecter la présente interdiction de logement, ce conformément faire respecter la présente interdiction de logement, ce conformément
l'application par analogie de l'article 135, § 2, de la nouvelle Loi l'application par analogie de l'article 135, § 2, de la nouvelle Loi
communale. communale.
Vu pour être joint en annexe Ire à l'arrêté ministériel fixant les Vu pour être joint en annexe Ire à l'arrêté ministériel fixant les
modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et
d'attestation déclarative négative. d'attestation déclarative négative.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
Annexe II Annexe II
Attestation déclarative négative du droit à l'habitation Attestation déclarative négative du droit à l'habitation
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être joint en annexe II à l'arrêté ministériel fixant les Vu pour être joint en annexe II à l'arrêté ministériel fixant les
modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et
d'attestation déclarative négative. d'attestation déclarative négative.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
TEXTE DE L'ARTICLE 5.4.3 DU CODE FLAMAND DE L'AMENAGEMENT DU TEXTE DE L'ARTICLE 5.4.3 DU CODE FLAMAND DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE TERRITOIRE
Art. 5.4.3. § 1er. A moins que le plan d'exécution spatial, visé à Art. 5.4.3. § 1er. A moins que le plan d'exécution spatial, visé à
l'article 5.4.2, est entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, un l'article 5.4.2, est entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, un
droit temporaire à l'habitation est d'application dans le chef droit temporaire à l'habitation est d'application dans le chef
d'habitants permanents, à titre personnel, à partir du jour de d'habitants permanents, à titre personnel, à partir du jour de
l'entrée en vigueur du décret précité jusqu'à la date de l'entrée en l'entrée en vigueur du décret précité jusqu'à la date de l'entrée en
vigueur du plan d'exécution spatial inclus. Cependant, lorsque vigueur du plan d'exécution spatial inclus. Cependant, lorsque
l'habitation permanente rendue possible du point de vue de l'habitation permanente rendue possible du point de vue de
l'aménagement sur la base du plan d'exécution spatial peut uniquement l'aménagement sur la base du plan d'exécution spatial peut uniquement
être continuée sur la base d'une autorisation urbanistique de être continuée sur la base d'une autorisation urbanistique de
changement de fonction vers la fonction « habitation », le droit changement de fonction vers la fonction « habitation », le droit
temporaire à l'habitation est prolongé jusqu'à ce que cette temporaire à l'habitation est prolongé jusqu'à ce que cette
autorisation soit octroyée en dernière instance administrative. Cette autorisation soit octroyée en dernière instance administrative. Cette
prolongation n'est valable que si la présente autorisation fait prolongation n'est valable que si la présente autorisation fait
l'objet d'une demande dans le délai de six mois suivant l'entrée en l'objet d'une demande dans le délai de six mois suivant l'entrée en
vigueur du plan d'exécution spatial. vigueur du plan d'exécution spatial.
Dans le chef d'habitants permanents pour qui aucune solution du point Dans le chef d'habitants permanents pour qui aucune solution du point
de vue de l'aménagement n'est proposée, un droit complémentaire à de vue de l'aménagement n'est proposée, un droit complémentaire à
l'habitation est d'application, à titre personnel, à partir de l'habitation est d'application, à titre personnel, à partir de
l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, visé à l'article l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, visé à l'article
5.4.2, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus. Lorsque le plan d'exécution 5.4.2, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus. Lorsque le plan d'exécution
spatial est déjà entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, le spatial est déjà entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, le
droit complémentaire à l'habitation s'applique à partir du jour de droit complémentaire à l'habitation s'applique à partir du jour de
l'entrée en vigueur du décret précité. Le plan d'exécution spatial, l'entrée en vigueur du décret précité. Le plan d'exécution spatial,
visé à l'article 5.4.2, peut prolonger le droit complémentaire à visé à l'article 5.4.2, peut prolonger le droit complémentaire à
l'habitation au plus tard jusqu'au 31 décembre 2039 inclus. Lorsque le l'habitation au plus tard jusqu'au 31 décembre 2039 inclus. Lorsque le
plan d'exécution spatial est déjà définitivement fixé avant le 1er plan d'exécution spatial est déjà définitivement fixé avant le 1er
septembre 2009, l'organe chargé de la fixation définitive peut adopter septembre 2009, l'organe chargé de la fixation définitive peut adopter
un règlement relatif à une telle prolongation du droit complémentaire un règlement relatif à une telle prolongation du droit complémentaire
à l'habitation. à l'habitation.
Le droit temporaire à l'habitation et le droit complémentaire à Le droit temporaire à l'habitation et le droit complémentaire à
l'habitation éventuel suivant sont considérés ci-après comme une l'habitation éventuel suivant sont considérés ci-après comme une
donnée intégrale et continue, appelée « droit à l'habitation ». donnée intégrale et continue, appelée « droit à l'habitation ».
§ 2. Les habitants permanents sont tenus d'accepter la première offre § 2. Les habitants permanents sont tenus d'accepter la première offre
de relogement des pouvoirs publics, sous peine de nullité de leur de relogement des pouvoirs publics, sous peine de nullité de leur
droit à l'habitation. droit à l'habitation.
Le droit à l'habitation est également annulé lorsque et dès que Le droit à l'habitation est également annulé lorsque et dès que
l'habitant permanent : l'habitant permanent :
1° n'occupe plus la résidence de week-end en tant que résidence 1° n'occupe plus la résidence de week-end en tant que résidence
principale, ce selon le registre de la population ou le registre des principale, ce selon le registre de la population ou le registre des
étrangers de la commune concernée; étrangers de la commune concernée;
2° acquiert une autre habitation en pleine propriété ou en plein 2° acquiert une autre habitation en pleine propriété ou en plein
usufruit; usufruit;
3° commet un délit, visé à l'article 6.1.1, relatif à la résidence de 3° commet un délit, visé à l'article 6.1.1, relatif à la résidence de
week-end après le 1er septembre 2009. week-end après le 1er septembre 2009.
Finalement, le droit à l'habitation est annulé lorsque la résidence de Finalement, le droit à l'habitation est annulé lorsque la résidence de
week-end est détruite ou ne répond plus aux exigences, visées à week-end est détruite ou ne répond plus aux exigences, visées à
l'article 5 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du l'article 5 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du
Logement. Logement.
§ 3. Le droit à l'habitation comprend dans le chef des habitants § 3. Le droit à l'habitation comprend dans le chef des habitants
permanents et les membres de leur famille le droit d'habiter la permanents et les membres de leur famille le droit d'habiter la
résidence de week-end de manière permanente pendant la période dans résidence de week-end de manière permanente pendant la période dans
laquelle le droit à l'habitation s'applique. Les membres de la famille laquelle le droit à l'habitation s'applique. Les membres de la famille
ne bénéficient pas du droit personnel à l'habitation et ne constituent ne bénéficient pas du droit personnel à l'habitation et ne constituent
pas de droits à cet effet. pas de droits à cet effet.
Pendant l'exécution du droit à l'habitation : Pendant l'exécution du droit à l'habitation :
1° l'utilisation contraire de la résidence de week-end ne donne pas 1° l'utilisation contraire de la résidence de week-end ne donne pas
lieu à des créances sur la base des articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43 lieu à des créances sur la base des articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43
inclus; inclus;
2° des créances basées sur l'utilisation contraire de la résidence de 2° des créances basées sur l'utilisation contraire de la résidence de
week-end, basées sur les articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43 inclus, week-end, basées sur les articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43 inclus,
datant d'avant le début du droit à l'habitation sont suspendues, ainsi datant d'avant le début du droit à l'habitation sont suspendues, ainsi
que la prescription des présentes créances; que la prescription des présentes créances;
3° les mesures de réparation relatives à l'utilisation contraire de la 3° les mesures de réparation relatives à l'utilisation contraire de la
résidence de week-end et (la prescription de) le droit de procéder à résidence de week-end et (la prescription de) le droit de procéder à
l'exécution d'office de telles mesures de réparation sont suspendues; l'exécution d'office de telles mesures de réparation sont suspendues;
4° l'utilisation contraire de la résidence de week-end est censée ne 4° l'utilisation contraire de la résidence de week-end est censée ne
pas constituer de retard dans l'exécution d'une mesure de réparation, pas constituer de retard dans l'exécution d'une mesure de réparation,
lorsqu'une astreinte est liée à l'exécution de la mesure de lorsqu'une astreinte est liée à l'exécution de la mesure de
réparation. réparation.
Pour l'application de l'alinéa deux, on entend par « l'utilisation Pour l'application de l'alinéa deux, on entend par « l'utilisation
contraire de la résidence de week-end » : l'habitation permanente de contraire de la résidence de week-end » : l'habitation permanente de
la résidence de week-end par les habitants permanents et les membres la résidence de week-end par les habitants permanents et les membres
de leur famille. de leur famille.
§ 4. Le droit à l'habitation ne fait jamais obstacle à la fixation § 4. Le droit à l'habitation ne fait jamais obstacle à la fixation
d'un plan d'expropriation, l'octroi d'une autorisation d'expropriation d'un plan d'expropriation, l'octroi d'une autorisation d'expropriation
et l'exécution d'opérations d'expropriation. et l'exécution d'opérations d'expropriation.
§ 5. Le Gouvernement flamand peut déterminer la manière dont § 5. Le Gouvernement flamand peut déterminer la manière dont
l'existence et la déchéance du droit à l'habitation sont constatées l'existence et la déchéance du droit à l'habitation sont constatées
dans une attestation déclarative. dans une attestation déclarative.
§ 6. A partir de l'expiration du droit à l'habitation, le bourgmestre § 6. A partir de l'expiration du droit à l'habitation, le bourgmestre
peut prononcer une interdiction de logement relative à une résidence peut prononcer une interdiction de logement relative à une résidence
de week-end qui n'est pas située dans une zone où la récréation de de week-end qui n'est pas située dans une zone où la récréation de
séjour est permise et peut prendre toutes les mesures nécessaires pour séjour est permise et peut prendre toutes les mesures nécessaires pour
faire respecter la présente interdiction de logement, ce conformément faire respecter la présente interdiction de logement, ce conformément
l'application par analogie de l'article 135, § 2, de la nouvelle Loi l'application par analogie de l'article 135, § 2, de la nouvelle Loi
communale. communale.
Vu pour être joint en annexe II à l'arrêté ministériel fixant les Vu pour être joint en annexe II à l'arrêté ministériel fixant les
modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et
d'attestation déclarative négative. d'attestation déclarative négative.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de
l'Aménagement du Territoire et des Sports, l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS Ph. MUYTERS
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