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Arrêté ministériel désignant le service de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent être introduites | Arrêté ministériel désignant le service de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent être introduites |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel désignant le service de la | 20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel désignant le service de la |
Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral | Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral |
Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les | Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les |
plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les | plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les |
conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des | conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des |
titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 | titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 |
de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent | de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent |
être introduites | être introduites |
Le Ministre pour l'Economie et la Simplification, | Le Ministre pour l'Economie et la Simplification, |
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément | Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément |
et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous | et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous |
forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 | forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 |
décembre 2009 portant dispositions diverses, l'article 8, | décembre 2009 portant dispositions diverses, l'article 8, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. Le Front Office de la Direction générale du Contrôle | Article unique. Le Front Office de la Direction générale du Contrôle |
et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes | et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes |
moyennes et Energie, est le service auprès duquel les plaintes | moyennes et Energie, est le service auprès duquel les plaintes |
afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions | afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions |
d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des | d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des |
titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 | titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 |
de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent | de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent |
être intoduites aux coordonnées suivantes : | être intoduites aux coordonnées suivantes : |
North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles - | North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles - |
eco.inspec.fo@economie.fgov.be - fax 02 277 54 52 ou en ligne, via le | eco.inspec.fo@economie.fgov.be - fax 02 277 54 52 ou en ligne, via le |
site www.economie.fgov.be. | site www.economie.fgov.be. |
Bruxelles, le 20 janvier 2011. | Bruxelles, le 20 janvier 2011. |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |