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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 20/01/2011
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Arrêté ministériel désignant le service de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent être introduites Arrêté ministériel désignant le service de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent être introduites
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel désignant le service de la 20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel désignant le service de la
Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral
Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les
plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les
conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des
titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185
de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent
être introduites être introduites
Le Ministre pour l'Economie et la Simplification, Le Ministre pour l'Economie et la Simplification,
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément
et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous
forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30
décembre 2009 portant dispositions diverses, l'article 8, décembre 2009 portant dispositions diverses, l'article 8,
Arrête : Arrête :
Article unique. Le Front Office de la Direction générale du Contrôle Article unique. Le Front Office de la Direction générale du Contrôle
et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes
moyennes et Energie, est le service auprès duquel les plaintes moyennes et Energie, est le service auprès duquel les plaintes
afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions
d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des
titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185
de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent
être intoduites aux coordonnées suivantes : être intoduites aux coordonnées suivantes :
North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles - North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles -
eco.inspec.fo@economie.fgov.be - fax 02 277 54 52 ou en ligne, via le eco.inspec.fo@economie.fgov.be - fax 02 277 54 52 ou en ligne, via le
site www.economie.fgov.be. site www.economie.fgov.be.
Bruxelles, le 20 janvier 2011. Bruxelles, le 20 janvier 2011.
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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