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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 | entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 |
de la division organique 34 du budget général des dépenses de la | de la division organique 34 du budget général des dépenses de la |
Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 |
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et |
de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de | de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de |
l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, | l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, |
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des | Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment |
l'article 32; | l'article 32; |
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2019; | budgétaire 2019; |
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à | Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à |
l'article de base 31.10 du programme 02 de la division organique 18 du | l'article de base 31.10 du programme 02 de la division organique 18 du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement | budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement |
wallon en ses séances des 20 et 27 octobre 2016 et 16 février 2017 | wallon en ses séances des 20 et 27 octobre 2016 et 16 février 2017 |
dans le cadre du Programme FEDER 2014 -2020, à savoir, les dossiers | dans le cadre du Programme FEDER 2014 -2020, à savoir, les dossiers |
suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : | suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : |
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu; | FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu; |
Axe 1 : Economie 2020; | Axe 1 : Economie 2020; |
Mesure 1.1.4 : Accompagnement et soutien à l'entreprenariat; | Mesure 1.1.4 : Accompagnement et soutien à l'entreprenariat; |
Intitulé : Animation économique en Province de Namur; | Intitulé : Animation économique en Province de Namur; |
Projet : Réussir mon entreprise; | Projet : Réussir mon entreprise; |
Opérateur : UCM Namur; | Opérateur : UCM Namur; |
Article de base : 31.10.02; | Article de base : 31.10.02; |
Crédits de liquidation : 15.563,40 EUR; | Crédits de liquidation : 15.563,40 EUR; |
Codification du projet : E TR 111400 000591; | Codification du projet : E TR 111400 000591; |
Intitulé : Animation économique dans le bassin du Luxembourg; | Intitulé : Animation économique dans le bassin du Luxembourg; |
Projet : Projet 3 : FOSTERLUX Création; | Projet : Projet 3 : FOSTERLUX Création; |
Opérateur : CCILB; | Opérateur : CCILB; |
Article de base : 31.10.02; | Article de base : 31.10.02; |
Crédits de liquidation : 5.980,15 EUR; | Crédits de liquidation : 5.980,15 EUR; |
Codification du projet : E TR 111400 000754; | Codification du projet : E TR 111400 000754; |
Intitulé : Animation économique dans le bassin du Luxembourg; | Intitulé : Animation économique dans le bassin du Luxembourg; |
Projet : Projet 4 : FOSTERLUX Développement; | Projet : Projet 4 : FOSTERLUX Développement; |
Opérateur : CCILB; | Opérateur : CCILB; |
Article de base : 31.10.02; | Article de base : 31.10.02; |
Crédits de liquidation : 13.828,94 EUR; | Crédits de liquidation : 13.828,94 EUR; |
Codification du projet : E TR 111400 000756; | Codification du projet : E TR 111400 000756; |
Axe 1 : Economie 2020; | Axe 1 : Economie 2020; |
Mesure 1.2.1 : Services d'appui avancé aux PME - Stimulation | Mesure 1.2.1 : Services d'appui avancé aux PME - Stimulation |
économique proactive; | économique proactive; |
Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut oriental; | Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut oriental; |
Projet : Accompagnement à la création de PME innovantes à haut | Projet : Accompagnement à la création de PME innovantes à haut |
potentiel de croissance (approche proactive); | potentiel de croissance (approche proactive); |
Opérateur : CEEI Héraclès; | Opérateur : CEEI Héraclès; |
Article de base : 31.10.02; | Article de base : 31.10.02; |
Crédits de liquidation : 10.724,25 EUR; | Crédits de liquidation : 10.724,25 EUR; |
Codification du projet : E TR 112100 001230; | Codification du projet : E TR 112100 001230; |
Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut oriental; | Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut oriental; |
Projet : Accompagnement au développement des PME innovantes à haut | Projet : Accompagnement au développement des PME innovantes à haut |
potentiel de croissance (approche proactive); | potentiel de croissance (approche proactive); |
Opérateur : CEEI Héraclès; | Opérateur : CEEI Héraclès; |
Article de base : 31.10.02; | Article de base : 31.10.02; |
Crédits de liquidation : 3.693,91 EUR; | Crédits de liquidation : 3.693,91 EUR; |
Codification du projet : E TR 112100 001231; | Codification du projet : E TR 112100 001231; |
Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut oriental; | Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut oriental; |
Projet : Marchés publics; | Projet : Marchés publics; |
Opérateur : HD Gestion; | Opérateur : HD Gestion; |
Article de base : 31.10.02; | Article de base : 31.10.02; |
Crédits de liquidation : 63.973,69 EUR; | Crédits de liquidation : 63.973,69 EUR; |
Codification du projet : E TR 112100 001235; | Codification du projet : E TR 112100 001235; |
Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut oriental; | Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut oriental; |
Projet : ReHGIS - Relais Hennuyer de Guidance en Intelligences | Projet : ReHGIS - Relais Hennuyer de Guidance en Intelligences |
Stratégique - service spécialisé d'animation économique; | Stratégique - service spécialisé d'animation économique; |
Opérateur : CCIH; | Opérateur : CCIH; |
Article de base : 31.10.02; | Article de base : 31.10.02; |
Crédits de liquidation : 8.080,50 EUR; | Crédits de liquidation : 8.080,50 EUR; |
Codification du projet : E TR 112100 001234; | Codification du projet : E TR 112100 001234; |
Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut oriental; | Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut oriental; |
Projet : Stratégie de développement des PME de Charleroi et du | Projet : Stratégie de développement des PME de Charleroi et du |
Sud-Hainaut; | Sud-Hainaut; |
Opérateur : IGRETEC; | Opérateur : IGRETEC; |
Article de base : 31.10.02; | Article de base : 31.10.02; |
Crédits de liquidation : 96.150,09 EUR; | Crédits de liquidation : 96.150,09 EUR; |
Codification du projet : E TR 112100 001233; | Codification du projet : E TR 112100 001233; |
Intitulé : Animation économique du bassin de Liège; | Intitulé : Animation économique du bassin de Liège; |
Projet : Accompagnement proactif au développement des PME et outil | Projet : Accompagnement proactif au développement des PME et outil |
d'aide à la caractérisation territoriale des cibles identifiées par | d'aide à la caractérisation territoriale des cibles identifiées par |
l'ASE et accompagnées par les opérateurs de la SLC; | l'ASE et accompagnées par les opérateurs de la SLC; |
Opérateur : SPI; | Opérateur : SPI; |
Article de base : 31.10.02; | Article de base : 31.10.02; |
Crédits de liquidation : 43.240,19 EUR; | Crédits de liquidation : 43.240,19 EUR; |
Codification du projet : E TR 112100 000423; | Codification du projet : E TR 112100 000423; |
Intitulé : Animation économique du bassin de Liège; | Intitulé : Animation économique du bassin de Liège; |
Projet : Service spécialisé d'accompagnement en Intelligence | Projet : Service spécialisé d'accompagnement en Intelligence |
Stratégique destiné aux PME à potentiel important de développement; | Stratégique destiné aux PME à potentiel important de développement; |
Opérateur : SPI; | Opérateur : SPI; |
Article de base : 31.10.02; | Article de base : 31.10.02; |
Crédits de liquidation : 28.755,62 EUR; | Crédits de liquidation : 28.755,62 EUR; |
Codification du projet : E TR 112100 000424, | Codification du projet : E TR 112100 000424, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 290 milliers |
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 290 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au |
programme 02 de la division organique 18. | programme 02 de la division organique 18. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 02 |
de la division organique 18 et du programme 01 de la division | de la division organique 18 et du programme 01 de la division |
organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
Article de base | Article de base |
Crédit initial après le 1er ajustement | Crédit initial après le 1er ajustement |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
DO 34 01.01.01 | DO 34 01.01.01 |
0 | 0 |
6.585 | 6.585 |
- | - |
- 290 | - 290 |
0 | 0 |
6.295 | 6.295 |
DO 18 31.10.02 | DO 18 31.10.02 |
20 | 20 |
4.060 | 4.060 |
- | - |
+ 290 | + 290 |
20 | 20 |
4.350 | 4.350 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Namur, le 20 décembre 2019. | Namur, le 20 décembre 2019. |
E. DI RUPO | E. DI RUPO |
W. BORSUS | W. BORSUS |