← Retour vers "Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 "
| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget | entre les programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2012 | 2012 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
| des Sports, | des Sports, |
| Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de | Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de |
| la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, | la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment |
| l'article 59; | l'article 59; |
| Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2012; | l'année budgétaire 2012; |
| Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le deuxième feuilleton | Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le deuxième feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2012; | l'année budgétaire 2012; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2012; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2012; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à |
| l'allocation de base 12.01 du programme 01 de la division organique 14 | l'allocation de base 12.01 du programme 01 de la division organique 14 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2012, afin de financer des frais de fonctionnement, | budgétaire 2012, afin de financer des frais de fonctionnement, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 33 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 33 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au | d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au |
| programme 01 de la même division organique. | programme 01 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des | programmes 01 et 11 de la division organique 14 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est |
| modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Allocation de base | Allocation de base |
| Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.N.D. | Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.N.D. |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| DO 14 12.01.01 | DO 14 12.01.01 |
| 108 | 108 |
| + 33 | + 33 |
| 141 | 141 |
| DO 14 12.04.11 | DO 14 12.04.11 |
| 1.956 | 1.956 |
| - 33 | - 33 |
| 1.923 | 1.923 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'information et de la communication. | Logistique et Technologies de l'information et de la communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
| Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 20 décembre 2012. | Namur, le 20 décembre 2012. |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| C. DI ANTONIO | C. DI ANTONIO |