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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans | du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans |
le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à | le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à |
l'étranger | l'étranger |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § |
7; | 7; |
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi | Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi |
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 294, §§ 1er et 2; | coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 294, §§ 1er et 2; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de | Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de |
l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas | l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas |
d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels | d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels |
des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 férier 1993, 14 avril 1994, 20 | des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 férier 1993, 14 avril 1994, 20 |
mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997, 9 avril | mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997, 9 avril |
1999, 19 novembre 1999, 22 décembre 2000, 8 avril 2003, 4 février | 1999, 19 novembre 1999, 22 décembre 2000, 8 avril 2003, 4 février |
2004, 15 février 2005, 27 décembre 2005, 8 janvier 2007, 10 décembre | 2004, 15 février 2005, 27 décembre 2005, 8 janvier 2007, 10 décembre |
2007, 9 mars 2009, 21 janvier 2010, 20 décembre 2010 et 12 janvier | 2007, 9 mars 2009, 21 janvier 2010, 20 décembre 2010 et 12 janvier |
2012; | 2012; |
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
l'article 15; | l'article 15; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996, | modifié par la loi du 4 août 1996, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin | Article unique. L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin |
1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de | 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de |
la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié | la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié |
par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 | par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 |
février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars | février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars |
1997, 25 novembre 1997, 9 avril 1999, 19 novembre 1999, 22 décembre | 1997, 25 novembre 1997, 9 avril 1999, 19 novembre 1999, 22 décembre |
2000, 8 avril 2003, 4 février 2004, 15 février 2005, 27 décembre 2005, | 2000, 8 avril 2003, 4 février 2004, 15 février 2005, 27 décembre 2005, |
8 janvier 2007, 10 décembre 2007, 9 mars 2009, 21 janvier 2010, 20 | 8 janvier 2007, 10 décembre 2007, 9 mars 2009, 21 janvier 2010, 20 |
décembre 2010 et 12 janvier 2012 est complété comme suit : | décembre 2010 et 12 janvier 2012 est complété comme suit : |
« Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, le prix de | « Pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, le prix de |
la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 433,49 euros. ». | la journée d'entretien visé au § 1er est fixé à 433,49 euros. ». |
Bruxelles, le 20 décembre 2012. | Bruxelles, le 20 décembre 2012. |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |