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| Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative | Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 20 AOUT 2019. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution | 20 AOUT 2019. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution |
| de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 | de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 |
| septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la | septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la |
| démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission | démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission |
| électronique des actes relevant de la tutelle administrative | électronique des actes relevant de la tutelle administrative |
| La Ministre des Pouvoirs locaux, | La Ministre des Pouvoirs locaux, |
| Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, | Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, |
| notamment l'article L3113-1; | notamment l'article L3113-1; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en |
| exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de | exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de |
| la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes | la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes |
| relevant de la tutelle administrative, tel que modifié par l'arrêté du | relevant de la tutelle administrative, tel que modifié par l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 29 septembre 2016, et spécialement son article | Gouvernement wallon du 29 septembre 2016, et spécialement son article |
| 7, alinéa 2; | 7, alinéa 2; |
| Considérant que l'utilisation du guichet électronique requiert la | Considérant que l'utilisation du guichet électronique requiert la |
| désignation d'un Gestionnaire local de sécurité afin d'octroyer en | désignation d'un Gestionnaire local de sécurité afin d'octroyer en |
| interne pour chaque pouvoir local des droits aux agents habilités; | interne pour chaque pouvoir local des droits aux agents habilités; |
| qu'un délai suffisant pour ce faire leur a été octroyé, | qu'un délai suffisant pour ce faire leur a été octroyé, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. A l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, | Article unique. A l'égard des institutions visées à l'article L3111-1, |
| § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la | § 1er, 2° à 7°, du Code la démocratie locale et de la |
| décentralisation, l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 | décentralisation, l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 |
| pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale | pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale |
| et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des | et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des |
| actes relevant de la tutelle administrative, tel que modifié par | actes relevant de la tutelle administrative, tel que modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016, entre en vigueur | l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016, entre en vigueur |
| le 1er janvier 2020. | le 1er janvier 2020. |
| Namur, le 20 août 2019. | Namur, le 20 août 2019. |
| V. DE BUE | V. DE BUE |