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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 20/08/1997
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Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 août 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de Compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 19 août 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de Compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
20 AOUT1997. Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 AOUT1997. Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du
19 août 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale 19 août 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale
de Compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de Compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs
de l'industrie diamantaire de l'industrie diamantaire
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Vu l'arrêté royal du 19 août 1997 portant fixation du cadre organique Vu l'arrêté royal du 19 août 1997 portant fixation du cadre organique
de la Caisse spéciale de Compensation pour allocations familiales en de la Caisse spéciale de Compensation pour allocations familiales en
faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire; faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire;
Vu l'avis motivé du 22 avril 1996 du Comité de concertation de base de Vu l'avis motivé du 22 avril 1996 du Comité de concertation de base de
la Caisse spéciale de Compensation pour allocations familiales en la Caisse spéciale de Compensation pour allocations familiales en
faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire; faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse spéciale de Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse spéciale de
Compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de Compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de
l'industrie diamantaire, l'industrie diamantaire,
Vu l'avis du 7 mai 1996 du délégué du Ministre des Finances; Vu l'avis du 7 mai 1996 du délégué du Ministre des Finances;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 mai 1997; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 mai 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai
1997, 1997,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du
19 août 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale 19 août 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale
de Compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de Compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs
de l'industrie diamantaire sont répartis comme suit : de l'industrie diamantaire sont répartis comme suit :
1 des 2 emplois de conseiller adjoint est rémunéré dans l'échelle de 1 des 2 emplois de conseiller adjoint est rémunéré dans l'échelle de
traitement 10 C; traitement 10 C;
l'emploi de contrôleur social principal peut être rémunéré dans l'emploi de contrôleur social principal peut être rémunéré dans
l'échelle de traitement 28 J; l'échelle de traitement 28 J;
l'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré dans l'emploi de secrétaire de direction principal peut être rémunéré dans
l'échelle de traitement 28 B; l'échelle de traitement 28 B;
1 des 2 emplois de chef administratif peut être rémunéré dans 1 des 2 emplois de chef administratif peut être rémunéré dans
l'échelle de traitement 22 B; l'échelle de traitement 22 B;
1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré dans l'échelle de 1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré dans l'échelle de
traitement 30 F; traitement 30 F;
1 des 2 emplois de commis est rémunéré dans l'échelle de traitement 30 1 des 2 emplois de commis est rémunéré dans l'échelle de traitement 30
H; H;
1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré dans l'échelle de 1 des 2 emplois de commis peut être rémunéré dans l'échelle de
traitement 30 I. traitement 30 I.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans
les emplois d'une échelle de traitement en application des les emplois d'une échelle de traitement en application des
dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent
toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un
emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre
d'emplois fixés à l'article 1er. d'emplois fixés à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 21 mars 1995 portant exécution de

Art. 3.L'arrêté ministériel du 21 mars 1995 portant exécution de
l'arrêté royal du 14 mars 1995 portant fixation du cadre organique de l'arrêté royal du 14 mars 1995 portant fixation du cadre organique de
la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en
faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire est abrogé. . faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire est abrogé. .

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté
royal du 19 août 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse royal du 19 août 1997 portant fixation du cadre organique de la Caisse
spéciale de Compensation pour allocations familiales en faveur des spéciale de Compensation pour allocations familiales en faveur des
travailleurs de l'industrie diamantaire. travailleurs de l'industrie diamantaire.
Bruxelles, le 20 août 1997. Bruxelles, le 20 août 1997.
Mme M. DE GALAN Mme M. DE GALAN
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