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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
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| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 20 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 20 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la | le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la |
| division organique 51 du budget général des dépenses de la Région | division organique 51 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2006 | wallonne pour l'année budgétaire 2006 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des | Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment |
| l'article 40; | l'article 40; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 51 | l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 51 |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement | budgétaire 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement |
| wallon des 27 mars 2002 et 12 juin 2003 dans le cadre de l'Interreg | wallon des 27 mars 2002 et 12 juin 2003 dans le cadre de l'Interreg |
| III A France-Wallonie-Flandre, à savoir, le dossier suivant (intitulés | III A France-Wallonie-Flandre, à savoir, le dossier suivant (intitulés |
| et codifications des projets cofinancés) : | et codifications des projets cofinancés) : |
| Interreg III A France-Wallonie-Flandre; | Interreg III A France-Wallonie-Flandre; |
| Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune | Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune |
| des territoires transfrontaliers; | des territoires transfrontaliers; |
| Mesure 2.4 : Contribuer à la structuration du territoire | Mesure 2.4 : Contribuer à la structuration du territoire |
| transfrontalier; | transfrontalier; |
| Intitulé : "Beauregard II", pour une valorisation concertée des | Intitulé : "Beauregard II", pour une valorisation concertée des |
| centres urbains en Val de Sambre-Haute-Sambre; | centres urbains en Val de Sambre-Haute-Sambre; |
| Opérateur : Espace Environnement ASBL - Charleroi; | Opérateur : Espace Environnement ASBL - Charleroi; |
| Allocation de base : 73.03.01; | Allocation de base : 73.03.01; |
| Crédits d'ordonnancement : 12.000 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 12.000 EUR; |
| Codification du projet : E IFF 1 204FW TR02 C, | Codification du projet : E IFF 1 204FW TR02 C, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 12 milliers |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 12 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au |
| programme 01 de la division organique 51. | programme 01 de la division organique 51. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division | 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division |
| organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
| Namur, le 20 avril 2006. | Namur, le 20 avril 2006. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |