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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 01 et 21 de la division organique 12 du budget | entre les programmes 01 et 21 de la division organique 12 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2017 | 2017 |
| La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
| chances, de la Fonction publique et de la Simplification | chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
| administrative, | administrative, |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
| Aéroports, | Aéroports, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, l'article 26; | wallonnes, l'article 26; |
| Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des | Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article |
| 4; | 4; |
| Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2017; | l'année budgétaire 2017; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2017; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
| l'article de base 74.02 du programme 01 de la division organique 12 du | l'article de base 74.02 du programme 01 de la division organique 12 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2017, afin de financer des politiques informatiques, | budgétaire 2017, afin de financer des politiques informatiques, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11.600 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11.600 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 21 de la division organique 12 au | d'EUR sont transférés du programme 21 de la division organique 12 au |
| programme 01 de la même division organique. | programme 01 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 |
| et 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la | et 21 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : | Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement | Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 12 74.02.01 | DO 12 74.02.01 |
| 50.777 | 50.777 |
| 10.652 | 10.652 |
| + 11.600 | + 11.600 |
| - | - |
| 62.377 | 62.377 |
| 10.652 | 10.652 |
| DO 12 74.03.21 | DO 12 74.03.21 |
| 20.794 | 20.794 |
| 9.605 | 9.605 |
| - 11.600 | - 11.600 |
| - | - |
| 9.194 | 9.194 |
| 9.605 | 9.605 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat |
| et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 19 octobre 2017. | Namur, le 19 octobre 2017. |
| A. GREOLI | A. GREOLI |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |