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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 19 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 19 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 | entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 |
| de la division organique 30 du budget général des dépenses de la | de la division organique 30 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des | Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment |
| l'article 20; | l'article 20; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2001; | l'année budgétaire 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2001; |
| Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base | Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base |
| 52.01 au programme 06 de la division organique 17 du budget général | 52.01 au programme 06 de la division organique 17 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 |
| intitulée « Subventions à des initiatives particulières menées dans le | intitulée « Subventions à des initiatives particulières menées dans le |
| cadre du Phasing out de l'Objectif 1 »; | cadre du Phasing out de l'Objectif 1 »; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à |
| l'allocation de base 52.01 du programme 06 de la division organique 17 | l'allocation de base 52.01 du programme 06 de la division organique 17 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du Phasing out de | en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du Phasing out de |
| l'Objectif 1 - Mesure 1.5 « Aide aux investissements dans les | l'Objectif 1 - Mesure 1.5 « Aide aux investissements dans les |
| entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par | entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par |
| le travail », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et | le travail », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et |
| codifications des projets cofinancés) : | codifications des projets cofinancés) : |
| Atelier Reine Fabiola : renouvellement/acquisition de nouveaux | Atelier Reine Fabiola : renouvellement/acquisition de nouveaux |
| équipements pour augmenter la productivité et améliorer les conditions | équipements pour augmenter la productivité et améliorer les conditions |
| de travail pour investir d'avantage dans les secteurs de production de | de travail pour investir d'avantage dans les secteurs de production de |
| l'E.T.A.; | l'E.T.A.; |
| E P1B 1 10500 0001 8; | E P1B 1 10500 0001 8; |
| Atelier du Tertre : achats d'équipement et amélioration des conditions | Atelier du Tertre : achats d'équipement et amélioration des conditions |
| de travail dans un secteur en plein développement; | de travail dans un secteur en plein développement; |
| E P1B 1 10500 0002 8; | E P1B 1 10500 0002 8; |
| La Thiérache : modernisation de l'outillage de la scierie afin | La Thiérache : modernisation de l'outillage de la scierie afin |
| d'optimiser le rendement et la qualité de production; | d'optimiser le rendement et la qualité de production; |
| E P1B 1 10500 0003 8; | E P1B 1 10500 0003 8; |
| Les Remparts : équipements de locaux pour développer de nouvelles | Les Remparts : équipements de locaux pour développer de nouvelles |
| activités et amplifier les activités existantes; | activités et amplifier les activités existantes; |
| E P1B 1 10500 0004 8; | E P1B 1 10500 0004 8; |
| Atelier Jean Regniers : développement de l'équipement permettant la | Atelier Jean Regniers : développement de l'équipement permettant la |
| réalisation de travaux de conditionnement divers afin d'augmenter la | réalisation de travaux de conditionnement divers afin d'augmenter la |
| productivité de l'activité; | productivité de l'activité; |
| E P1B 1 10500 0005 8, | E P1B 1 10500 0005 8, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 38,0 millions |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 38,0 millions |
| de francs sont transférés du programme 08 de la division organique 30 | de francs sont transférés du programme 08 de la division organique 30 |
| au programme 06 de la division organique 17. | au programme 06 de la division organique 17. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division | 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 19 octobre 2001. | Namur, le 19 octobre 2001. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| Th. DETIENNE | Th. DETIENNE |