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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 19/11/2012
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Arrêté ministériel n° 72 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement Arrêté ministériel n° 72 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel n° 72 portant retrait 19 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel n° 72 portant retrait
d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié
par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2; par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les
conditions d'agréation des entreprises pratiquant la conditions d'agréation des entreprises pratiquant la
location-financement dont le statut juridique a été organisé par location-financement dont le statut juridique a été organisé par
l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après

est retirée, la société ayant fait l'objet d'une absorption par fusion est retirée, la société ayant fait l'objet d'une absorption par fusion
avec la société de droit allemand DEUTSCHE BANK EUROPE GMBH : avec la société de droit allemand DEUTSCHE BANK EUROPE GMBH :
112 112
NV DEUTSCHE BANK NV DEUTSCHE BANK
MARNIXLAAN 13-15 MARNIXLAAN 13-15
1000 BRUSSEL 1000 BRUSSEL
N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0404.474.855 N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0404.474.855

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est

retirée à la demande de celles-ci, celles-ci ne pratiquant plus retirée à la demande de celles-ci, celles-ci ne pratiquant plus
d'opérations visées à l' article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 55 du d'opérations visées à l' article 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 55 du
10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises
pratiquant la location-financement : pratiquant la location-financement :
103 103
GARAGE VERSCHAEREN BVBA GARAGE VERSCHAEREN BVBA
LIERSESTEENWEG 219 LIERSESTEENWEG 219
2220 HEIST-OP-DEN-BERG 2220 HEIST-OP-DEN-BERG
ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0407.688.921 ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0407.688.921
372 372
AUTO SATELLITES SA AUTO SATELLITES SA
RUE GUSTAVE BOEL 23A RUE GUSTAVE BOEL 23A
7100 LA LOUVIERE 7100 LA LOUVIERE
ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0416.768.220 ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0416.768.220
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2012. Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2012.
Bruxelles, le 19 novembre 2012. Bruxelles, le 19 novembre 2012.
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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