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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la | le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la |
| division organique 30 du budget général des dépenses de la Région | division organique 30 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2003 | wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment |
| l'article 34; | l'article 34; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2003; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2003; |
| Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base | Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base |
| 12.04 au programme 07 de la division organique 11 du budget général | 12.04 au programme 07 de la division organique 11 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 |
| intitulée « Etudes relatives à la gestion des Fonds structurels | intitulée « Etudes relatives à la gestion des Fonds structurels |
| européens visant à développer l'image de marque du Hainaut - | européens visant à développer l'image de marque du Hainaut - |
| cofinancement par le FEDER »; | cofinancement par le FEDER »; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et |
| d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 07 de la | d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 07 de la |
| division organique 11 du budget général des dépenses de la Région | division organique 11 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les | wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les |
| décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 19 juillet 2001, | décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 19 juillet 2001, |
| 22 novembre 2001 et 24 avril 2003, dans le cadre du Phasing out de | 22 novembre 2001 et 24 avril 2003, dans le cadre du Phasing out de |
| l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants | l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants |
| (intitulés et codifications des projets cofinancés) : | (intitulés et codifications des projets cofinancés) : |
| Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006); | Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006); |
| Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion | Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion |
| de l'image; | de l'image; |
| Mesure 4.5 : Mobilisation des ressources et dynamique de participation | Mesure 4.5 : Mobilisation des ressources et dynamique de participation |
| active; | active; |
| Intitulés et codifications des projets; | Intitulés et codifications des projets; |
| « Classeurs techniques » E P1A 1 40500 0001 1; | « Classeurs techniques » E P1A 1 40500 0001 1; |
| « Toutes boites » E P1A 1 40500 0002 1; | « Toutes boites » E P1A 1 40500 0002 1; |
| « Valorisation » E P1A 1 40500 0003 1, | « Valorisation » E P1A 1 40500 0003 1, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement |
Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement |
| à concurrence de 544 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de | à concurrence de 544 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de |
| la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11. | la division organique 30 au programme 07 de la division organique 11. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division | 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 19 juin 2003. | Namur, le 19 juin 2003. |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |