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Arrêté ministériel n° 8 portant agréation, confirmation d'agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement | Arrêté ministériel n° 8 portant agréation, confirmation d'agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement |
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
19 JUIN 2002. - Arrêté ministériel n° 8 portant agréation, | 19 JUIN 2002. - Arrêté ministériel n° 8 portant agréation, |
confirmation d'agréation et retrait d'agréation d'entreprises | confirmation d'agréation et retrait d'agréation d'entreprises |
pratiquant la location-financement | pratiquant la location-financement |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut | Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut |
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié | juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié |
par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; | par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions | Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions |
d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le | d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le |
statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 | statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 |
novembre 1967, | novembre 1967, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après |
Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après |
est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à | est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à |
l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le | l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le |
statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : | statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : |
Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est |
Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est |
confirmée sous le numéro en regard de leur nom en vue de pratiquer des | confirmée sous le numéro en regard de leur nom en vue de pratiquer des |
opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre | opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre |
1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la | 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la |
location-financement : | location-financement : |
Art. 3.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous |
Art. 3.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous |
le numéro en regard de leur nom en vue de pratiquer des opérations | le numéro en regard de leur nom en vue de pratiquer des opérations |
visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 | visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 |
organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la | organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la |
location-financement : | location-financement : |
Bruxelles, le 19 juin 2002. | Bruxelles, le 19 juin 2002. |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |