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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 19/06/2002
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Arrêté ministériel n° 8 portant agréation, confirmation d'agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement Arrêté ministériel n° 8 portant agréation, confirmation d'agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
19 JUIN 2002. - Arrêté ministériel n° 8 portant agréation, 19 JUIN 2002. - Arrêté ministériel n° 8 portant agréation,
confirmation d'agréation et retrait d'agréation d'entreprises confirmation d'agréation et retrait d'agréation d'entreprises
pratiquant la location-financement pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié
par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2; par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions
d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le
statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10
novembre 1967, novembre 1967,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après

Article 1er.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après

est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à
l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le
statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est

Art. 2.L'agréation des entreprises nommément désignées ci-après est

confirmée sous le numéro en regard de leur nom en vue de pratiquer des confirmée sous le numéro en regard de leur nom en vue de pratiquer des
opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre
1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la
location-financement : location-financement :

Art. 3.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous

Art. 3.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous

le numéro en regard de leur nom en vue de pratiquer des opérations le numéro en regard de leur nom en vue de pratiquer des opérations
visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967
organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la
location-financement : location-financement :
Bruxelles, le 19 juin 2002. Bruxelles, le 19 juin 2002.
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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