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| Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en informatique et systèmes - orientation : automatique » classée dans le domaine des sciences de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court | Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en informatique et systèmes - orientation : automatique » classée dans le domaine des sciences de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de | 19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de |
| référence de la section intitulée « Bachelier en informatique et | référence de la section intitulée « Bachelier en informatique et |
| systèmes - orientation : automatique » (code 298250S31D2) classée dans | systèmes - orientation : automatique » (code 298250S31D2) classée dans |
| le domaine des sciences de l'enseignement supérieur de promotion | le domaine des sciences de l'enseignement supérieur de promotion |
| sociale de type court | sociale de type court |
| La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, |
| Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme | Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme |
| des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 | des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 |
| décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du | décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du |
| décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant | décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant |
| l'enseignement de promotion sociale; | l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
| législation de l'enseignement telle que modifiée; | législation de l'enseignement telle que modifiée; |
| Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant | Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant |
| l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 44, 45, alinéa 1er, | l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 44, 45, alinéa 1er, |
| 47, 48, 75 et 137; | 47, 48, 75 et 137; |
| Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant | Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant |
| le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion | le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion |
| sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement | sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement |
| supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article | supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article |
| 10; | 10; |
| Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de | Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de |
| l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les | l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les |
| articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 85, § 1er, 121, 157, 171 et 172; | articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 85, § 1er, 121, 157, 171 et 172; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre |
| 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans | 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans |
| l'enseignement de promotion sociale; | l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 |
| portant délégation de compétences en matière d'enseignement de | portant délégation de compétences en matière d'enseignement de |
| promotion sociale; | promotion sociale; |
| Vu l'approbation du Conseil d'administration de l'Académie de | Vu l'approbation du Conseil d'administration de l'Académie de |
| Recherche et d'Enseignement supérieur du 3 mai 2016; | Recherche et d'Enseignement supérieur du 3 mai 2016; |
| Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion | Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion |
| sociale du 3 juin 2016; | sociale du 3 juin 2016; |
| Considérant, au vu de la nécessité, dans l'intérêt des étudiants de | Considérant, au vu de la nécessité, dans l'intérêt des étudiants de |
| l'enseignement supérieur de promotion sociale, d'arrêter dès que | l'enseignement supérieur de promotion sociale, d'arrêter dès que |
| possible les dispositions nécessaires à permettre aux établissement | possible les dispositions nécessaires à permettre aux établissement |
| dudit enseignement de leur délivrer des grades académiques conformes | dudit enseignement de leur délivrer des grades académiques conformes |
| aux dispositions du titre III du décret du 7 novembre 2013 définissant | aux dispositions du titre III du décret du 7 novembre 2013 définissant |
| le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique | le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique |
| des études, et notamment à l'article 85 dudit décret, puisque ces | des études, et notamment à l'article 85 dudit décret, puisque ces |
| dispositions sont entrées en en vigueur pour l'année académique | dispositions sont entrées en en vigueur pour l'année académique |
| 2014/2015, | 2014/2015, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « |
Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « |
| Bachelier en informatique et systèmes - orientation : automatique » | Bachelier en informatique et systèmes - orientation : automatique » |
| (code 298250S31D2) ainsi que les dossiers de référence des unités | (code 298250S31D2) ainsi que les dossiers de référence des unités |
| d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés. | d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés. |
| Cette section est classée dans le domaine des sciences de | Cette section est classée dans le domaine des sciences de |
| l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court. | l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court. |
| Dix-neuf unités d'enseignements constitutives de la section sont | Dix-neuf unités d'enseignements constitutives de la section sont |
| classées dans le domaine des sciences de l'enseignement supérieur de | classées dans le domaine des sciences de l'enseignement supérieur de |
| promotion sociale de type court, trois unités d'enseignement sont | promotion sociale de type court, trois unités d'enseignement sont |
| classées dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de | classées dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de |
| l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et une | l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et une |
| unité d'enseignement est classée dans le domaine des langues, lettres | unité d'enseignement est classée dans le domaine des langues, lettres |
| et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de | et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de |
| type court. | type court. |
Art. 2.Le titre prévu par le dossier pédagogique de la section « |
Art. 2.Le titre prévu par le dossier pédagogique de la section « |
| Bachelier en informatique et systèmes - orientation : automatique » | Bachelier en informatique et systèmes - orientation : automatique » |
| (code 298250S31D2) est le « Diplôme de « Bachelier en informatique et | (code 298250S31D2) est le « Diplôme de « Bachelier en informatique et |
| systèmes - orientation : automatique » ». | systèmes - orientation : automatique » ». |
Art. 3.La transformation progressive des structures existantes |
Art. 3.La transformation progressive des structures existantes |
| concernées commence au plus tard le 1er septembre 2016. | concernées commence au plus tard le 1er septembre 2016. |
| La section visée par le présent arrêté remplace la section de « | La section visée par le présent arrêté remplace la section de « |
| Bachelier en informatique et systèmes - finalité : automatique » (code | Bachelier en informatique et systèmes - finalité : automatique » (code |
| 298250S31D1). | 298250S31D1). |
Art. 4.Le titre visé à l'article 2 sera délivré par les |
Art. 4.Le titre visé à l'article 2 sera délivré par les |
| établissements d'enseignement de promotion sociale à partir du 1er | établissements d'enseignement de promotion sociale à partir du 1er |
| septembre 2016 au plus tard. | septembre 2016 au plus tard. |
Art. 5.Jusqu'au 31 août 2016, les établissements d'enseignement de |
Art. 5.Jusqu'au 31 août 2016, les établissements d'enseignement de |
| promotion sociale pourront délivrer le titre prévu au dossier | promotion sociale pourront délivrer le titre prévu au dossier |
| pédagogique de la section « Bachelier en informatique et systèmes - | pédagogique de la section « Bachelier en informatique et systèmes - |
| finalité : automatique » (code 298250S31D1). | finalité : automatique » (code 298250S31D1). |
Art. 6.§ 1er. Les établissements d'enseignement de promotion sociale |
Art. 6.§ 1er. Les établissements d'enseignement de promotion sociale |
| ouvrent valablement, au cours de l'année 2016/2017, les unités | ouvrent valablement, au cours de l'année 2016/2017, les unités |
| d'enseignement approuvées en application de l'article 1er, alinéa 1er | d'enseignement approuvées en application de l'article 1er, alinéa 1er |
| et transformées en application de l'article 3. | et transformées en application de l'article 3. |
| § 2. Les étudiants valablement inscrits, pour les années 2015/2016 et | § 2. Les étudiants valablement inscrits, pour les années 2015/2016 et |
| 2016/2017, dans les unités d'enseignement de la section « Bachelier en | 2016/2017, dans les unités d'enseignement de la section « Bachelier en |
| informatique et systèmes - finalité : automatique » (code 298250S31D1) | informatique et systèmes - finalité : automatique » (code 298250S31D1) |
| restent valablement inscrits dans les unités d'enseignement approuvées | restent valablement inscrits dans les unités d'enseignement approuvées |
| en application de l'article 1er, alinéa 1er et qui résultent de la | en application de l'article 1er, alinéa 1er et qui résultent de la |
| transformation visée à l'article 3. | transformation visée à l'article 3. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016. |
| Bruxelles, le 19 juillet 2016. | Bruxelles, le 19 juillet 2016. |
| Mme I. SIMONIS, | Mme I. SIMONIS, |
| Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des | Ministre de l'Enseignement de Promotion Sociale, de la Jeunesse, des |
| Droits des femmes et de l'Egalité des chances | Droits des femmes et de l'Egalité des chances |