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| Arrêté ministériel portant démission des Commissaires du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale | Arrêté ministériel portant démission des Commissaires du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 19 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant démission des | 19 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel portant démission des |
| Commissaires du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes | Commissaires du Gouvernement du Budget auprès de l'Office des régimes |
| particuliers de sécurité sociale | particuliers de sécurité sociale |
| La Ministre du Budget, | La Ministre du Budget, |
| Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes | Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes |
| particuliers de sécurité sociale, l'article 5; | particuliers de sécurité sociale, l'article 5; |
| Vu la loi du 10 juillet 2016 portant affectation de nouvelles missions | Vu la loi du 10 juillet 2016 portant affectation de nouvelles missions |
| de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du | de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du |
| personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à | personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à |
| l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières | l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières |
| relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions; | relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions; |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions, article 23; | régimes légaux des pensions, article 23; |
| Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de | Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de |
| nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du | nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du |
| Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale, | Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.M. Jean-Marie Cadiat, inspecteur général des Finances, |
Article 1er.M. Jean-Marie Cadiat, inspecteur général des Finances, |
| est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget | est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget |
| auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. | auprès de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. |
Art. 2.M. Frederik Verhaeghe, inspecteur des Finances, est déchargé |
Art. 2.M. Frederik Verhaeghe, inspecteur des Finances, est déchargé |
| de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de | de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de |
| l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. | l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. |
Art. 3.M. Eddy Vandermeersch, inspecteur des Finances, est déchargé |
Art. 3.M. Eddy Vandermeersch, inspecteur des Finances, est déchargé |
| de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant | de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget suppléant |
| auprès de l'Office des régime particuliers de sécurité sociale. | auprès de l'Office des régime particuliers de sécurité sociale. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. |
Art. 5.La ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargée |
Art. 5.La ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargée |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2017. | Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2017. |
| S. WILMES | S. WILMES |