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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 19/02/2013
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2011 portant nomination d'un commissaire auprès de Belgocontrol Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2011 portant nomination d'un commissaire auprès de Belgocontrol
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19 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 19 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 10 octobre 2011 portant nomination d'un commissaire auprès de du 10 octobre 2011 portant nomination d'un commissaire auprès de
Belgocontrol Belgocontrol
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, article 25, §§ 3 et 4; publiques économiques, article 25, §§ 3 et 4;
Considérant la nécessité de désigner un Commissaire pour la durée Considérant la nécessité de désigner un Commissaire pour la durée
nécessaire pour l'exécution des missions de contrôle de l'exercice nécessaire pour l'exécution des missions de contrôle de l'exercice
comptable 2012; comptable 2012;
Considérant la décision du Conseil d'administration de Belgocontrol du Considérant la décision du Conseil d'administration de Belgocontrol du
24 mai 2012 de proposer à la Commission paritaire de Belgocontrol la 24 mai 2012 de proposer à la Commission paritaire de Belgocontrol la
prolongation de la mission de contrôle du bureau Joiris, Rousseaux & prolongation de la mission de contrôle du bureau Joiris, Rousseaux &
Cie, rue de la Biche, 18, 7000 Mons, représenté par M. Jean-Michel Cie, rue de la Biche, 18, 7000 Mons, représenté par M. Jean-Michel
Haegeman, comme Commissaire, membre du Collège des Commissaires de Haegeman, comme Commissaire, membre du Collège des Commissaires de
Belgocontrol; Belgocontrol;
Considérant la décision, prise à l'unanimité des voix, de la Considérant la décision, prise à l'unanimité des voix, de la
Commission paritaire de Belgocontrol du 14 juin 2012, de présenter au Commission paritaire de Belgocontrol du 14 juin 2012, de présenter au
Secrétaire d'Etat à la Mobilité pour nomination la candidature du Secrétaire d'Etat à la Mobilité pour nomination la candidature du
bureau Joiris, Rousseaux & Cie, rue de la Biche, 18, 7000 Mons, bureau Joiris, Rousseaux & Cie, rue de la Biche, 18, 7000 Mons,
représenté par M. Jean-Michel Haegeman, représenté par M. Jean-Michel Haegeman,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2011

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2011
portant nomination d'un commissaire auprès de Belgocontrol est portant nomination d'un commissaire auprès de Belgocontrol est
complété d'un alinéa rédigé comme suit : complété d'un alinéa rédigé comme suit :
« La nomination visée à l'alinéa 1er vaut également pour la durée « La nomination visée à l'alinéa 1er vaut également pour la durée
nécessaire pour l'exécution des missions de contrôle de l'exercice nécessaire pour l'exécution des missions de contrôle de l'exercice
comptable 2012. » comptable 2012. »

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 février 2013. Bruxelles, le 19 février 2013.
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET M. WATHELET
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