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| Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée | Arrêté ministériel autorisant la méthode d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 19 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel autorisant la méthode | 19 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel autorisant la méthode |
| d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article | d'identification proposée par Telenet Group conformément à l'article |
| 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif | 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif |
| à l'identification de l'utilisateur final de services de | à l'identification de l'utilisateur final de services de |
| communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une | communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une |
| carte prépayée | carte prépayée |
| Le Ministre des Télécommunications et | Le Ministre des Télécommunications et |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications élecroniques, | Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications élecroniques, |
| l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ; | l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ; |
| Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de | Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de |
| l'utilisateur final de services de communications électroniques | l'utilisateur final de services de communications électroniques |
| publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 19, § | publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, l'article 19, § |
| 1er, alinéa 2, 2° ; | 1er, alinéa 2, 2° ; |
| Vu la demande de Telenet Group en date du 30 novembre 2016; | Vu la demande de Telenet Group en date du 30 novembre 2016; |
| Vu la concertation du Ministre de la Justice et du Ministre des | Vu la concertation du Ministre de la Justice et du Ministre des |
| Télécommunications avec l'Institut, les services de renseignement et | Télécommunications avec l'Institut, les services de renseignement et |
| de sécurité et le NTSU, | de sécurité et le NTSU, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La méthode d'identification telle que proposée par |
Article 1er.La méthode d'identification telle que proposée par |
| Telenet Group et décrite dans sa demande du 30 novembre 2016 est | Telenet Group et décrite dans sa demande du 30 novembre 2016 est |
| autorisée. | autorisée. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. |
Art. 3.Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un |
Art. 3.Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un |
| recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours | recours en annulation peut être introduit endéans les soixante jours |
| après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli | après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli |
| recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles. | recommandé au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles. |
| Bruxelles, le 19 décembre 2016. | Bruxelles, le 19 décembre 2016. |
| Le Ministre des Télécommunications, | Le Ministre des Télécommunications, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |