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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 19/12/2013
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Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Service laïque d'aide aux justiciables et aux victimes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II - S.L.A.J.-V. », avenue Ducpetiaux 148, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL « Service laïque d'aide aux justiciables et aux victimes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II - S.L.A.J.-V. », avenue Ducpetiaux 148, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant renouvellement de
l'agrément de l'ASBL « Service laïque d'aide aux justiciables et aux l'agrément de l'ASBL « Service laïque d'aide aux justiciables et aux
victimes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II - S.L.A.J.-V. victimes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II - S.L.A.J.-V.
», avenue Ducpetiaux 148, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide », avenue Ducpetiaux 148, à 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide
sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II
La Ministre de la Jeunesse, La Ministre de la Jeunesse,
Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à Vu le décret de la Communauté française du 19 juillet 2001 relatif à
l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que
modifié par les décrets du 28 avril 2004, du 19 octobre 2007 et du 19 modifié par les décrets du 28 avril 2004, du 19 octobre 2007 et du 19
février 2009 et l'article 4, alinéa 2; février 2009 et l'article 4, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre
2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide
sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, tel que
modifié; modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre
2008, portant renouvellement de l'agrément accordé à l'ASBL « Service 2008, portant renouvellement de l'agrément accordé à l'ASBL « Service
laïque d'aide aux justiciables et aux victimes de l'arrondissement laïque d'aide aux justiciables et aux victimes de l'arrondissement
judiciaire de Bruxelles II - S.L.A.J.-V. », avenue Ducpétiaux 148, à judiciaire de Bruxelles II - S.L.A.J.-V. », avenue Ducpétiaux 148, à
1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de 1060 Bruxelles, en tant que service d'aide sociale aux détenus de
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II pour une période de cinq l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II pour une période de cinq
années à partir du 1er janvier 2009; années à partir du 1er janvier 2009;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus Vu l'avis de la Commission consultative de l'aide sociale aux détenus
donné le 15 octobre 2013; donné le 15 octobre 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 décembre 2013. Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 décembre 2013.
Considérant la conformité, établie par l'administration en date du 26 Considérant la conformité, établie par l'administration en date du 26
juin 2013, de la demande de renouvellement d'agrément en tant que juin 2013, de la demande de renouvellement d'agrément en tant que
service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de
Bruxelles II, introduite le 14 juin 2013 par les responsables de Bruxelles II, introduite le 14 juin 2013 par les responsables de
l'ASBL « Service laïque d'aide aux justiciables et aux victimes de l'ASBL « Service laïque d'aide aux justiciables et aux victimes de
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II », avenue Ducpétiaux 148 à l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II », avenue Ducpétiaux 148 à
1060 Bruxelles; 1060 Bruxelles;
Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles que définies Considérant que toutes les conditions d'agrément, telles que définies
par les articles 5 et 7 § 1er et § 4 du décret du 19 juillet 2001 par les articles 5 et 7 § 1er et § 4 du décret du 19 juillet 2001
précité ainsi que par les articles 3 à 7 et 15 à 16/1 de l'arrêté du précité ainsi que par les articles 3 à 7 et 15 à 16/1 de l'arrêté du
13 décembre 2001 précité, sont remplies; 13 décembre 2001 précité, sont remplies;
Considérant l'avis de l'administration rendu le 8 octobre 2013, Considérant l'avis de l'administration rendu le 8 octobre 2013,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'agrément de l'ASBL "Service laïque d'aide aux

Article 1er.L'agrément de l'ASBL "Service laïque d'aide aux
justiciables et aux victimes de l'arrondissement judiciaire de justiciables et aux victimes de l'arrondissement judiciaire de
Bruxelles II - S.L.A.J.-V. », avenue Ducpétiaux 148, à 1060 Bruxelles, Bruxelles II - S.L.A.J.-V. », avenue Ducpétiaux 148, à 1060 Bruxelles,
en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement
judiciaire de Bruxelles II de catégorie D, est renouvelé pour 5 ans à judiciaire de Bruxelles II de catégorie D, est renouvelé pour 5 ans à
partir du 1er janvier 2014. partir du 1er janvier 2014.

Art. 2.Le nombre de détenus pris en charge par le service d'aide

Art. 2.Le nombre de détenus pris en charge par le service d'aide
sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II est sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles II est
administrativement déterminé à proportion de 50 % de la capacité en administrativement déterminé à proportion de 50 % de la capacité en
nombre de détenus de l'ensemble des établissements situés dans nombre de détenus de l'ensemble des établissements situés dans
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Bruxelles, le 19 décembre 2013. Bruxelles, le 19 décembre 2013.
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
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