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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 AOUT 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 19 AOUT 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, |
| inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la | inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la |
| loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et | loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et |
| modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et l'article | modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2016, et l'article |
| 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième et dernière phrases, inséré par | 72bis, § 1bis, alinéa 1er, troisième et dernière phrases, inséré par |
| la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 | la loi du 22 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 |
| juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi | juin 2016, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi |
| du 22 décembre 2008; | du 22 décembre 2008; |
| Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| les articles 66 et 101, tel qu'il a été modifié à ce jour; | les articles 66 et 101, tel qu'il a été modifié à ce jour; |
| Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, | Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, |
| émises le 7 mai 2019 et le 4 juin 2019; | émises le 7 mai 2019 et le 4 juin 2019; |
| Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 28 mai 2019 | Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 28 mai 2019 |
| et le 17 juin 2019; | et le 17 juin 2019; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 29 mai 2019 et 21 juin | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 29 mai 2019 et 21 juin |
| 2019; | 2019; |
| Vu les notifications aux demandeurs des 12 et 25 juin 2019; | Vu les notifications aux demandeurs des 12 et 25 juin 2019; |
| Vu l'avis n° 66.427/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2019, en | Vu l'avis n° 66.427/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant |
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant |
| les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de | les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des |
| spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont | spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont |
| apportées les modifications suivantes: | apportées les modifications suivantes: |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des | suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des |
| dispositions de l'article 1er, 1°, c) qui produit ses effets le 1er | dispositions de l'article 1er, 1°, c) qui produit ses effets le 1er |
| juillet 2019. | juillet 2019. |
| Bruxelles, le 19 août 2019. | Bruxelles, le 19 août 2019. |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |