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| Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en sciences administratives et gestion publique » classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1 | Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en sciences administratives et gestion publique » classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
| 19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence | 19 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence |
| de la section intitulée « Bachelier en sciences administratives et | de la section intitulée « Bachelier en sciences administratives et |
| gestion publique » (code 718501S32D1) classée au niveau de | gestion publique » (code 718501S32D1) classée au niveau de |
| l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court | l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court |
| et de régime 1 | et de régime 1 |
| La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, | La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, |
| Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme | Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme |
| des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 | des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 |
| décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du | décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du |
| décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant | décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant |
| l'enseignement de promotion sociale; | l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la | Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la |
| législation de l'enseignement telle que modifiée; | législation de l'enseignement telle que modifiée; |
| Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant | Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant |
| l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 48, 75 et 137; | l'enseignement de promotion sociale, les articles 47, 48, 75 et 137; |
| Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant | Vu le décret de la Communauté française du 14 novembre 2008 modifiant |
| le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion | le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion |
| sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement | sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement |
| supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article | supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article |
| 10; | 10; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre |
| 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans | 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans |
| l'enseignement de promotion sociale; | l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 | Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 |
| portant délégation de compétences en matière d'enseignement de | portant délégation de compétences en matière d'enseignement de |
| promotion sociale; | promotion sociale; |
| Vu l'avis du 22 février 2013 de la Cellule de consultation réunie en | Vu l'avis du 22 février 2013 de la Cellule de consultation réunie en |
| application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant | application de l'article 75 du décret du 16 avril 1991 organisant |
| l'enseignement de promotion sociale; | l'enseignement de promotion sociale; |
| Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement | Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement |
| de promotion sociale du 1er mars 2013, | de promotion sociale du 1er mars 2013, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « |
Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « |
| Bachelier en sciences administratives et gestion publique » (code | Bachelier en sciences administratives et gestion publique » (code |
| 718501S32D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de | 718501S32D1) ainsi que les dossiers de référence des unités de |
| formation constitutives de cette section sont approuvés. | formation constitutives de cette section sont approuvés. |
| Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur | Cette section est classée au niveau de l'enseignement supérieur |
| économique de promotion sociale de type court. | économique de promotion sociale de type court. |
| Trente-six unités de formation constitutives de la section sont | Trente-six unités de formation constitutives de la section sont |
| classées au niveau de 1'enseignement supérieur économique de promotion | classées au niveau de 1'enseignement supérieur économique de promotion |
| sociale de type court et une unité de formation est classée au niveau | sociale de type court et une unité de formation est classée au niveau |
| de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type | de l'enseignement supérieur technique de promotion sociale de type |
| court. | court. |
Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Bachelier en |
Art. 2.Le titre délivré à l'issue de la section « Bachelier en |
| sciences administratives et gestion publique » (code 718501S32Dl) est | sciences administratives et gestion publique » (code 718501S32Dl) est |
| le « Diplôme de « Bachelier en sciences administratives et gestion | le « Diplôme de « Bachelier en sciences administratives et gestion |
| publique » ». | publique » ». |
Art. 3.La transformation progressive des structures existantes |
Art. 3.La transformation progressive des structures existantes |
| concernées commence au plus tard le 1er septembre 2012. | concernées commence au plus tard le 1er septembre 2012. |
| La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « | La section visée par le présent arrêté remplace les sections de « |
| Post-graduat en gestion administrative » (code 71800IS32SA), « | Post-graduat en gestion administrative » (code 71800IS32SA), « |
| Post-graduat en gestion administrative » (code 718001S32Sl) et « | Post-graduat en gestion administrative » (code 718001S32Sl) et « |
| Gradué en sciences administratives » (code 718504S32Cl). | Gradué en sciences administratives » (code 718504S32Cl). |
Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2012. |
Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er septembre 2012. |
| Bruxelles, 19 avril 2013. | Bruxelles, 19 avril 2013. |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |