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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la | le programme 01 de la division organique 32 et le programme 09 de la |
division organique 09 du budget général des dépenses de la Région | division organique 09 du budget général des dépenses de la Région |
wallonne pour l'année budgétaire 2010 | wallonne pour l'année budgétaire 2010 |
Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des | Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment |
l'article 39; | l'article 39; |
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédit d'engagement et |
d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la | d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 09 de la |
division organique 09 du budget général des dépenses de la Région | division organique 09 du budget général des dépenses de la Région |
wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision | wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision |
du Gouvernement wallon du 5 février 2009 dans le cadre de l'Interreg | du Gouvernement wallon du 5 février 2009 dans le cadre de l'Interreg |
IV A - Grande Région, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et | IV A - Grande Région, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et |
codifications des projets cofinancés) : | codifications des projets cofinancés) : |
Interreg IV A - Grande Région; | Interreg IV A - Grande Région; |
Axe 4 : Assistance technique; | Axe 4 : Assistance technique; |
Intitulé : Assistance technique du programme Interreg IV A "Grande | Intitulé : Assistance technique du programme Interreg IV A "Grande |
Région" 2001-2013 phase 1; | Région" 2001-2013 phase 1; |
Opérateur : Saarländishce Investitionskreditbank AG; | Opérateur : Saarländishce Investitionskreditbank AG; |
Allocation de base : 30.02.09; | Allocation de base : 30.02.09; |
Crédits d'engagement : 111.368,94 EUR; | Crédits d'engagement : 111.368,94 EUR; |
Crédits d'ordonnancement : 111.368,94 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 111.368,94 EUR; |
Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A; | Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A; |
Intitulé : Assistance technique du programme Interreg IV A "Grande | Intitulé : Assistance technique du programme Interreg IV A "Grande |
Région" 2001-2013 phase 1; | Région" 2001-2013 phase 1; |
Opérateur : Antenne régionale Wallonie-Lorraine-Luxembourg; | Opérateur : Antenne régionale Wallonie-Lorraine-Luxembourg; |
Allocation de base : 30.02.09; | Allocation de base : 30.02.09; |
Crédits d'engagement : 122.221,35 EUR; | Crédits d'engagement : 122.221,35 EUR; |
Crédits d'ordonnancement : 122.221,35 EUR; | Crédits d'ordonnancement : 122.221,35 EUR; |
Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A, | Codification du projet : E IG 1 400GDR 0027 A, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 234 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 234 milliers |
d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 234 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 234 milliers |
d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au |
programme 09 de la division organique 09. | programme 09 de la division organique 09. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division | 09 de la division organique 09 et du programme 01 de la division |
organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
Allocation de base | Allocation de base |
Crédit initial | Crédit initial |
et arrêtés de transfert | et arrêtés de transfert |
C.D. | C.D. |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
CE | CE |
CO | CO |
DO 09 30.02.09 | DO 09 30.02.09 |
0 | 0 |
1.245 | 1.245 |
+ 234 | + 234 |
+ 234 | + 234 |
234 | 234 |
1.479 | 1.479 |
DO 32 01.01.01 | DO 32 01.01.01 |
94.471 | 94.471 |
86.190 | 86.190 |
- 234 | - 234 |
- 234 | - 234 |
94.237 | 94.237 |
85.956 | 85.956 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Namur, le 19 avril 2010. | Namur, le 19 avril 2010. |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |