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Arrêté ministériel n° 57 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement | Arrêté ministériel n° 57 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel n° 57 portant retrait d'agréation | 19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel n° 57 portant retrait d'agréation |
d'une entreprise pratiquant la location-financement | d'une entreprise pratiquant la location-financement |
Le Ministre pour l'Entreprise, | Le Ministre pour l'Entreprise, |
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut | Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut |
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié | juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié |
par la loi du 11 février 1994, l'article 2; | par la loi du 11 février 1994, l'article 2; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions | Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions |
d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le | d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le |
statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 | statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 |
novembre 1967, | novembre 1967, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après |
Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après |
est retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux | est retirée, celle-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux |
articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 | articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 |
organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la | organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la |
location-financement : | location-financement : |
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GTT TRANSPORT SA | GTT TRANSPORT SA |
Quai d'AA 8 | Quai d'AA 8 |
1070 Bruxelles | 1070 Bruxelles |
Ondernemingsnr. : N° d'entreprise : | Ondernemingsnr. : N° d'entreprise : |
0407.902.519 | 0407.902.519 |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 2010. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 2010. |
Bruxelles, le 19 avril 2010. | Bruxelles, le 19 avril 2010. |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |