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| Arrêté ministériel n° 13 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité | Arrêté ministériel n° 13 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 18 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel n° 13 accordant l'agrément en | 18 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel n° 13 accordant l'agrément en |
| qualité d'auteur d'étude de faisabilité | qualité d'auteur d'étude de faisabilité |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
| Vu le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de | Vu le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de |
| l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de | l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de |
| promouvoir la performance énergétique des bâtiments, l'article 237/20; | promouvoir la performance énergétique des bâtiments, l'article 237/20; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008 déterminant la |
| méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions | méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions |
| applicables en matière de performance énergétique et de climat | applicables en matière de performance énergétique et de climat |
| intérieur des bâtiments, les articles 551, 553 à 558; | intérieur des bâtiments, les articles 551, 553 à 558; |
| Considérant les demandes d'agrément introduites par les requérants et | Considérant les demandes d'agrément introduites par les requérants et |
| après analyse par l'Administration des pièces justificatives fournies | après analyse par l'Administration des pièces justificatives fournies |
| à l'appui des demandes, conformément au même arrêté; | à l'appui des demandes, conformément au même arrêté; |
| Considérant que les conditions requises en vertu du même arrêté sont | Considérant que les conditions requises en vertu du même arrêté sont |
| rencontrées par les demandeurs, | rencontrées par les demandeurs, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité est |
Article 1er.L'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité est |
| octroyé aux personnes physiques et aux personnes morales dont la liste | octroyé aux personnes physiques et aux personnes morales dont la liste |
| figure aux annexes 1re et 2 du présent arrêté. | figure aux annexes 1re et 2 du présent arrêté. |
Art. 2.L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à dater de |
Art. 2.L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à dater de |
| la signature du présent arrêté. | la signature du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 4.Les annexes font partie intégrante du présent arrêté. |
Art. 4.Les annexes font partie intégrante du présent arrêté. |
| Namur, le 18 octobre 2011. | Namur, le 18 octobre 2011. |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |