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| Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant de la Commission des clauses abusives | Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant de la Commission des clauses abusives |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 18 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de | 18 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de |
| deux membres effectifs et d'un membre suppléant de la Commission des | deux membres effectifs et d'un membre suppléant de la Commission des |
| clauses abusives | clauses abusives |
| Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, | Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, |
| Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur | Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur |
| l'information et la protection du consommateur, l'article 35; | l'information et la protection du consommateur, l'article 35; |
| Vu la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la | Vu la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la |
| publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance | publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance |
| en ce qui concerne les professions libérales, l'article 10; | en ce qui concerne les professions libérales, l'article 10; |
| Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la | Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1993 portant création de la |
| Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royaux des 4 | Commission des clauses abusives, modifié par les arrêtés royaux des 4 |
| juillet 2001 et 12 mai 2009; | juillet 2001 et 12 mai 2009; |
| Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2009 portant nomination des | Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2009 portant nomination des |
| membres de la Commission des clauses abusives, | membres de la Commission des clauses abusives, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont acceptées les démissions présentées par Mme |
Article 1er.Sont acceptées les démissions présentées par Mme |
| Françoise Domont-Naert et M. Antoon Schockaert, membres effectifs, et | Françoise Domont-Naert et M. Antoon Schockaert, membres effectifs, et |
| M. Frédéric Mignolet, membre suppléant de la Commission des Clauses | M. Frédéric Mignolet, membre suppléant de la Commission des Clauses |
| abusives. | abusives. |
Art. 2.Sont nommés au sein de la Commission des Clauses abusives pour |
Art. 2.Sont nommés au sein de la Commission des Clauses abusives pour |
| la durée du mandat du membre qu'ils remplacent : | la durée du mandat du membre qu'ils remplacent : |
| - Mme Aline Van den Broeck, membre effectif, comme membre d'une | - Mme Aline Van den Broeck, membre effectif, comme membre d'une |
| organisation représentative de consommateurs; | organisation représentative de consommateurs; |
| - Mme Sarah Depreeuw, membre effectif, comme membre d'une organisation | - Mme Sarah Depreeuw, membre effectif, comme membre d'une organisation |
| représentative des classes moyennes; | représentative des classes moyennes; |
| - Mme Brigitte Delbrouck, membre suppléant, comme représentant des | - Mme Brigitte Delbrouck, membre suppléant, comme représentant des |
| professions libérales. | professions libérales. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 18 mai 2010. | Bruxelles, le 18 mai 2010. |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |