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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 18/06/2010
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Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission du transport Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission du transport
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper 18 JUIN 2010. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper
des jeunes travailleurs pour les entreprises de taxis et des services des jeunes travailleurs pour les entreprises de taxis et des services
de location de voitures avec chauffeur qui, pour leurs ouvriers, de location de voitures avec chauffeur qui, pour leurs ouvriers,
relèvent de la compétence de la Commission du transport (1) relèvent de la compétence de la Commission du transport (1)
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi,
notamment l'article 42, modifié par la loi 3 juillet 2005; notamment l'article 42, modifié par la loi 3 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2,
alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2,
42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24
décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article
10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier
2004; 2004;
Vu la convention collective de travail du 5 mars 2009 relatif aux Vu la convention collective de travail du 5 mars 2009 relatif aux
groupes à risque dans les entreprises de taxis et des services de groupes à risque dans les entreprises de taxis et des services de
location de voitures avec chauffeur; location de voitures avec chauffeur;
Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport du 15 Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire du transport du 15
juin 2009; juin 2009;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de
l'Emploi faite le 6 mai 2010, l'Emploi faite le 6 mai 2010,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les entreprises de taxis et des services de location de

Article 1er.Les entreprises de taxis et des services de location de
voitures avec chauffeur qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la voitures avec chauffeur qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la
compétence de la Commission paritaire du transport sont exemptées compétence de la Commission paritaire du transport sont exemptées
entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec
une convention de premier emploi pour la période du 1er avril 2009 au une convention de premier emploi pour la période du 1er avril 2009 au
31 mars 2010. 31 mars 2010.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2009.
Bruxelles, le 18 juin 2010. Bruxelles, le 18 juin 2010.
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000. Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000.
Loi du 7 juillet 2005, Moniteur belge du 19 juillet 2005. Loi du 7 juillet 2005, Moniteur belge du 19 juillet 2005.
Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000. Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000.
Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002. Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002.
Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 3 février 2004. Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 3 février 2004.
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