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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 18 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 18 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget | entre les programmes 01 et 03 de la division organique 40 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 2005 | 2005 |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des | Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment |
| l'article 81; | l'article 81; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2005; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à | Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à |
| l'allocation de base 21.03 du programme 02 de la division organique 40 | l'allocation de base 21.03 du programme 02 de la division organique 40 |
| du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2005, afin de permettre le paiement des intérêts-rythme et | budgétaire 2005, afin de permettre le paiement des intérêts-rythme et |
| des intérêts-solde dûs à l'Etat fédéral en application de la | des intérêts-solde dûs à l'Etat fédéral en application de la |
| convention du 20 septembre 1991 relative au financement des | convention du 20 septembre 1991 relative au financement des |
| Communautés et Régions, | Communautés et Régions, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Des crédits non-dissociés à concurrence de 120 milliers |
Article 1er.Des crédits non-dissociés à concurrence de 120 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 40 au | d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 40 au |
| programme 02 de la division organique 40. | programme 02 de la division organique 40. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 04 et 02 de la division organique 40 du budget général des | programmes 04 et 02 de la division organique 40 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est |
| modifiée comme suit : | modifiée comme suit : |
| (en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du |
| Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 18 juillet 2005. | Namur, le 18 juillet 2005. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |