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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 18/01/2000
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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires 18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires
compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de
prestations familiales prestations familiales
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour
travailleurs salariés, notamment les articles 51, § 4, 52, alinéa 2, travailleurs salariés, notamment les articles 51, § 4, 52, alinéa 2,
56quater, alinéa 2, 56sexies, § 4, 56decies, § 2, alinéa 2 et § 3, 56quater, alinéa 2, 56sexies, § 4, 56decies, § 2, alinéa 2 et § 3,
57bis, alinéa 2, 66, alinéa 3 et 73ter, alinéa 2, modifiés en dernier 57bis, alinéa 2, 66, alinéa 3 et 73ter, alinéa 2, modifiés en dernier
lieu par la loi du 24 décembre 1999; lieu par la loi du 24 décembre 1999;
Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant de prestations familales Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant de prestations familales
garanties, notamment les articles 2, alinéa 2 et 10, § 2, modifiés en garanties, notamment les articles 2, alinéa 2 et 10, § 2, modifiés en
dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999, dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le Directeur général et le Conseiller général de

Article 1er.Le Directeur général et le Conseiller général de

l'Administration de la Sécurité sociale du Ministère des Affaires l'Administration de la Sécurité sociale du Ministère des Affaires
sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont compétents sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont compétents
pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations
familiales. familiales.
En cas d'empêchement des deux fonctionnaires susmentionnés, le chef du En cas d'empêchement des deux fonctionnaires susmentionnés, le chef du
Service Allocations familiales de cette Administration est compétent. Service Allocations familiales de cette Administration est compétent.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 janvier 2000. Bruxelles, le 18 janvier 2000.
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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