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Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires | 18 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires |
compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de | compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de |
prestations familiales | prestations familiales |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour | Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour |
travailleurs salariés, notamment les articles 51, § 4, 52, alinéa 2, | travailleurs salariés, notamment les articles 51, § 4, 52, alinéa 2, |
56quater, alinéa 2, 56sexies, § 4, 56decies, § 2, alinéa 2 et § 3, | 56quater, alinéa 2, 56sexies, § 4, 56decies, § 2, alinéa 2 et § 3, |
57bis, alinéa 2, 66, alinéa 3 et 73ter, alinéa 2, modifiés en dernier | 57bis, alinéa 2, 66, alinéa 3 et 73ter, alinéa 2, modifiés en dernier |
lieu par la loi du 24 décembre 1999; | lieu par la loi du 24 décembre 1999; |
Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant de prestations familales | Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant de prestations familales |
garanties, notamment les articles 2, alinéa 2 et 10, § 2, modifiés en | garanties, notamment les articles 2, alinéa 2 et 10, § 2, modifiés en |
dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999, | dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Directeur général et le Conseiller général de |
Article 1er.Le Directeur général et le Conseiller général de |
l'Administration de la Sécurité sociale du Ministère des Affaires | l'Administration de la Sécurité sociale du Ministère des Affaires |
sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont compétents | sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont compétents |
pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations | pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations |
familiales. | familiales. |
En cas d'empêchement des deux fonctionnaires susmentionnés, le chef du | En cas d'empêchement des deux fonctionnaires susmentionnés, le chef du |
Service Allocations familiales de cette Administration est compétent. | Service Allocations familiales de cette Administration est compétent. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 18 janvier 2000. | Bruxelles, le 18 janvier 2000. |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |