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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du | entre les programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2020 | budgétaire 2020 |
| Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et |
| de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de | de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de |
| l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, | l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
| Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des | Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020; |
| Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2020, notamment l'article 15; | budgétaire 2020, notamment l'article 15; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2020; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2020; |
| Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2020; | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 décembre 2020; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de |
| liquidation à l'article de base 31.01 du programme 06 de la division | liquidation à l'article de base 31.01 du programme 06 de la division |
| organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2020, afin de soutenir les indépendants et les | l'année budgétaire 2020, afin de soutenir les indépendants et les |
| entreprises qui subissent les conséquences de la crise liée au | entreprises qui subissent les conséquences de la crise liée au |
| COVID-19, | COVID-19, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 131.400 |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 131.400 |
| milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 121.400 | milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 121.400 |
| milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division | milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division |
| organique 10 au programme 06 de la division organique 18. | organique 10 au programme 06 de la division organique 18. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08 |
| et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses | et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses |
| de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme | de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme |
| suit : | suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial après le 1er ajustement | Crédit initial après le 1er ajustement |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 10 01.05.08 | DO 10 01.05.08 |
| 170.622 | 170.622 |
| 150.622 | 150.622 |
| - 131.400 | - 131.400 |
| - 121.400 | - 121.400 |
| 39.222 | 39.222 |
| 29.222 | 29.222 |
| DO 18 31.01.06 | DO 18 31.01.06 |
| 649.700 | 649.700 |
| 659.700 | 659.700 |
| + 131.400 | + 131.400 |
| + 121.400 | + 121.400 |
| 781.100 | 781.100 |
| 781.100 | 781.100 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 18 décembre 2020. | Namur, le 18 décembre 2020. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |