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| Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur | Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant désignation du | 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant désignation du |
| fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006 | fonctionnaire chargé de l'application de la loi du 8 décembre 2006 |
| établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation | établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation |
| d'un site de production d'électricité par un producteur | d'un site de production d'électricité par un producteur |
| Le Ministre de l'Energie, | Le Ministre de l'Energie, |
| Vu la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à | Vu la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à |
| lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité | lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité |
| par un producteur, notamment l'article 1er, 7°, | par un producteur, notamment l'article 1er, 7°, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont désignés en qualité de fonctionnaire du Service |
Article 1er.Sont désignés en qualité de fonctionnaire du Service |
| Public Fédéral, Economie, PME, Classes moyennes et Energie, chargé de | Public Fédéral, Economie, PME, Classes moyennes et Energie, chargé de |
| l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un | l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un |
| prélèvementvisant à lutter contre la non-utilisation d'un site de | prélèvementvisant à lutter contre la non-utilisation d'un site de |
| production d'électricité par un producteur : | production d'électricité par un producteur : |
| MM. : | MM. : |
| - J.-C. MIGNOLET, Conseiller général; | - J.-C. MIGNOLET, Conseiller général; |
| - C. ADAMS, Conseiller; | - C. ADAMS, Conseiller; |
| - M. JANSSEN, Conseiller. | - M. JANSSEN, Conseiller. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 18 décembre 2006. | Bruxelles, le 18 décembre 2006. |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |