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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 | entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 |
| de la division organique 30 du budget général des dépenses de la | de la division organique 30 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment |
| l'article 29; | l'article 29; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002; | l'année budgétaire 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2002; |
| Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base | Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base |
| 12.04 au programme 07 de la division organique 11 du budget général | 12.04 au programme 07 de la division organique 11 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
| intitulée « Etudes relatives à la gestion des Fonds structurels | intitulée « Etudes relatives à la gestion des Fonds structurels |
| européens visant à développer l'image de marque du Hainaut | européens visant à développer l'image de marque du Hainaut |
| Cofinancement par le FEDER »; | Cofinancement par le FEDER »; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des |
| crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 07 | crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.04 du programme 07 |
| de la division organique 11 du budget général des dépenses de la | de la division organique 11 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la | Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la |
| décision du Gouvernement wallon en sa séance du 19 juillet 2001, dans | décision du Gouvernement wallon en sa séance du 19 juillet 2001, dans |
| le cadre du Phasing-Out de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le | le cadre du Phasing-Out de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le |
| dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : | dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : |
| Axe : 4 Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion | Axe : 4 Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion |
| de l'image; | de l'image; |
| Mesure 4.5 | Mesure 4.5 |
| Mobilisation des ressources et dynamique de participation active; | Mobilisation des ressources et dynamique de participation active; |
| Restauration de l'image interne par une sensibilisation accrue de la | Restauration de l'image interne par une sensibilisation accrue de la |
| population et des acteurs locaux ainsi que par une remobilisation | population et des acteurs locaux ainsi que par une remobilisation |
| sociale en véhiculant une image positive de la zone; | sociale en véhiculant une image positive de la zone; |
| Restauration de l'image externe par l'élaboration d'une politique | Restauration de l'image externe par l'élaboration d'une politique |
| marketing de promotion de la province en tant que région attractive | marketing de promotion de la province en tant que région attractive |
| résolument tournée vers le futur; | résolument tournée vers le futur; |
| Projets : Rédaction d'un classeur présentant un bilan de l'Objectif 1; | Projets : Rédaction d'un classeur présentant un bilan de l'Objectif 1; |
| Rédaction d'un toutes boîtes valorisant le Hainaut; | Rédaction d'un toutes boîtes valorisant le Hainaut; |
| E P1A 1 40500 0001 1; | E P1A 1 40500 0001 1; |
| Crédits d'engagement 52 milliers d'EUR; | Crédits d'engagement 52 milliers d'EUR; |
| Crédits d'ordonnancement : 52 milliers d'EUR, | Crédits d'ordonnancement : 52 milliers d'EUR, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à |
Article 1er.Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à |
| concurrence de 52 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la | concurrence de 52 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la |
| division organique 30 au programme 07 de la division organique 11. | division organique 30 au programme 07 de la division organique 11. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division | 07 de la division organique 11 et du programme 01 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 18 décembre 2002. | Namur, le 18 décembre 2002. |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |