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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 18/12/1998
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Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant la période 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant la période
d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998
portant l'extension des règles décidées par une organisation de portant l'extension des règles décidées par une organisation de
producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture l'aquaculture
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par
les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, notamment l'article 3, les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990, notamment l'article 3,
§ 1er, 1° et § 3; § 1er, 1° et § 3;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles
décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur
des produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment les articles 8 des produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment les articles 8
et 10; et 10;
Vu le règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif Vu le règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif
à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur
de la pêche; de la pêche;
Vu le règlement (CEE) n° 1772/82 du Conseil du 29 juin 1982 Vu le règlement (CEE) n° 1772/82 du Conseil du 29 juin 1982
établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines
règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur
des produits de la pêche; des produits de la pêche;
Vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 Vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992
portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
de la pêche et de l'aquaculture, modifié par le règlement (CE) n° de la pêche et de l'aquaculture, modifié par le règlement (CE) n°
3318/94 du Conseil du 22 décembre 1994 notamment sur les articles 5, 3318/94 du Conseil du 22 décembre 1994 notamment sur les articles 5,
5bis et 6; 5bis et 6;
Vu le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant Vu le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant
des normes communes de commercialisation pour certains produits de la des normes communes de commercialisation pour certains produits de la
pêche, modifié par le règlement (CE) 323/97 de la Commission du 21 pêche, modifié par le règlement (CE) 323/97 de la Commission du 21
février 1997; février 1997;
Vu le règlement (CEE) n° 3190/82 de la Commission du 29 novembre 1982 Vu le règlement (CEE) n° 3190/82 de la Commission du 29 novembre 1982
établissant les modalités d'application de l'extension aux établissant les modalités d'application de l'extension aux
non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de
producteurs dans le secteur des produits de la pêche, comme modifié producteurs dans le secteur des produits de la pêche, comme modifié
par le règlement (CE) n° 1336/95 de la Commission du 13 juin 1995; par le règlement (CE) n° 1336/95 de la Commission du 13 juin 1995;
Vu le règlement (CE) n° 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 Vu le règlement (CE) n° 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994
portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 105/76 du portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 105/76 du
Conseil relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs Conseil relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs
dans le secteur de la pêche, comme modifié par le règlement (CE) n° dans le secteur de la pêche, comme modifié par le règlement (CE) n°
1762/96 de la Commission du 11 septembre 1996; 1762/96 de la Commission du 11 septembre 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16
juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;
Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la nécessité de prendre Vu l'urgence, motivée par la circonstance que la nécessité de prendre
sans retard une mesure concernant la gestion des marchés de produits sans retard une mesure concernant la gestion des marchés de produits
de la pêche résulte des perturbations des marchés suite à la vente au de la pêche résulte des perturbations des marchés suite à la vente au
dessous du prix de retrait des produits de la pêche mis en vente par dessous du prix de retrait des produits de la pêche mis en vente par
les non-adhérents d'une organisation de producteurs reconnue, les non-adhérents d'une organisation de producteurs reconnue,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 25 novembre 1998

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 25 novembre 1998
portant l'extension des règles décidées par une organisation de portant l'extension des règles décidées par une organisation de
producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture, les mots « 31 décembre 1998 » sont remplacés par les l'aquaculture, les mots « 31 décembre 1998 » sont remplacés par les
mots « 31 décembre 1999 ». mots « 31 décembre 1999 ».

Art. 2.Les annexes 1, 2 et 3 du même arrêté sont remplacées par les

Art. 2.Les annexes 1, 2 et 3 du même arrêté sont remplacées par les
annexes 1er, 2 et 3 annexées à cet arrêté. annexes 1er, 2 et 3 annexées à cet arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1998. Donné à Bruxelles, le 18 décembre 1998.
K. PINXTEN K. PINXTEN
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
debut debut
Publié le : 1998-12-30 Publié le : 1998-12-30
Numac : 1998016366 Numac : 1998016366
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