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| Arrêté ministériel relatif aux modèles de déclaration et aux modalités techniques intervenant dans le cadre de l'application de la taxe sur les eaux usées industrielles et du contrat de service d'assainissement industriel | Arrêté ministériel relatif aux modèles de déclaration et aux modalités techniques intervenant dans le cadre de l'application de la taxe sur les eaux usées industrielles et du contrat de service d'assainissement industriel |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif aux modèles de | 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif aux modèles de |
| déclaration et aux modalités techniques intervenant dans le cadre de | déclaration et aux modalités techniques intervenant dans le cadre de |
| l'application de la taxe sur les eaux usées industrielles et du | l'application de la taxe sur les eaux usées industrielles et du |
| contrat de service d'assainissement industriel | contrat de service d'assainissement industriel |
| La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la | La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la |
| Ruralité et du Bien-être animal, | Ruralité et du Bien-être animal, |
| Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement | Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement |
| et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes; | et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes; |
| Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, | Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, |
| les articles D.260, § 3, R.325, R.336/3, § 1er et 336/4; | les articles D.260, § 3, R.325, R.336/3, § 1er et 336/4; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant |
| exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au | exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au |
| recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales | recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales |
| wallonnes, l'article 4, § 5; | wallonnes, l'article 4, § 5; |
| Vu le rapport du 19 novembre 2020 établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 19 novembre 2020 établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'avis 66.583/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2019, en | Vu l'avis 66.583/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2019, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les formulaires de déclaration à compléter chaque année |
Article 1er.Les formulaires de déclaration à compléter chaque année |
| par le redevable conformément aux articles R.325 et R. 336/4 du Code | par le redevable conformément aux articles R.325 et R. 336/4 du Code |
| de l'Eau sont repris en annexes 1 et 1bis du présent arrêté. | de l'Eau sont repris en annexes 1 et 1bis du présent arrêté. |
| Les informations spécifiques à compléter par les secteurs des | Les informations spécifiques à compléter par les secteurs des |
| hôpitaux, des piscines et des piscicultures sont fixées en annexe à | hôpitaux, des piscines et des piscicultures sont fixées en annexe à |
| ces formulaires. | ces formulaires. |
Art. 2.Les facteurs techniques de conversion, dont mention à |
Art. 2.Les facteurs techniques de conversion, dont mention à |
| l'article R.336/3, § 1er, du Code de l'Eau, sont fixés et joints en | l'article R.336/3, § 1er, du Code de l'Eau, sont fixés et joints en |
| annexe 2 du présent arrêté. | annexe 2 du présent arrêté. |
Art. 3.Le bulletin d'analyse - Rejet d'eaux usées, dont mention à |
Art. 3.Le bulletin d'analyse - Rejet d'eaux usées, dont mention à |
| l'article R.336/3, § 1er, du Code de l'Eau, est repris en annexe 3 au | l'article R.336/3, § 1er, du Code de l'Eau, est repris en annexe 3 au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 4.Le bulletin d'analyse - Eaux entrantes, dont mention à |
Art. 4.Le bulletin d'analyse - Eaux entrantes, dont mention à |
| l'article R.336/3, § 1er, du Code de l'Eau, est repris en annexe 4 au | l'article R.336/3, § 1er, du Code de l'Eau, est repris en annexe 4 au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. |
| Namur, le 17 septembre 2020. | Namur, le 17 septembre 2020. |
| C. TELLIER | C. TELLIER |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |