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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 50A | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 concernant les dispositifs de sécurité aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 50A |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 17 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 17 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| n° A/98007/50A du 27 avril 1999 concernant les dispositifs de sécurité | n° A/98007/50A du 27 avril 1999 concernant les dispositifs de sécurité |
| aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 50A | aux passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 50A |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de |
| police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du | police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du |
| 11 mars 1866 ; | 11 mars 1866 ; |
| Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses | Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses |
| sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et | sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et |
| modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 ; | modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 ; |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ; | le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ; |
| Vu l'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 ; | Vu l'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 ; |
| Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les | Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les |
| dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 50 sur | dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 50 sur |
| la ligne ferroviaire n° 50A Gand - Ostende, situé à Beernem, à la | la ligne ferroviaire n° 50A Gand - Ostende, situé à Beernem, à la |
| hauteur de la borne kilométrique 83.865 ; | hauteur de la borne kilométrique 83.865 ; |
| Considérant que le passage à niveau n° 50 sur la ligne ferroviaire n° | Considérant que le passage à niveau n° 50 sur la ligne ferroviaire n° |
| 50A Gand - Ostende, situé à Beernem, est supprimé, | 50A Gand - Ostende, situé à Beernem, est supprimé, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. L'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 | Article unique. L'arrêté ministériel n° A/98007/50A du 27 avril 1999 |
| est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à | est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à |
| niveau n° 50. | niveau n° 50. |
| Bruxelles, le 17 septembre 2013. | Bruxelles, le 17 septembre 2013. |
| M. WATHELET | M. WATHELET |