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| Arrêté ministériel allouant une subvention à la Maison d'Accueil socio-sanitaire de Gand à l'appui d'un projet concernant le casemanagement clinique et l'intervision des professionnels de soins concernant les toxicomanes enceintes ainsi que les parents toxicomanes ayant de jeunes enfants | Arrêté ministériel allouant une subvention à la Maison d'Accueil socio-sanitaire de Gand à l'appui d'un projet concernant le casemanagement clinique et l'intervision des professionnels de soins concernant les toxicomanes enceintes ainsi que les parents toxicomanes ayant de jeunes enfants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 17 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la | 17 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la |
| Maison d'Accueil socio-sanitaire de Gand à l'appui d'un projet | Maison d'Accueil socio-sanitaire de Gand à l'appui d'un projet |
| concernant le casemanagement clinique et l'intervision des | concernant le casemanagement clinique et l'intervision des |
| professionnels de soins concernant les toxicomanes enceintes ainsi que | professionnels de soins concernant les toxicomanes enceintes ainsi que |
| les parents toxicomanes ayant de jeunes enfants | les parents toxicomanes ayant de jeunes enfants |
| De Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, | De Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, |
| Vu l'article 116, § 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003, | Vu l'article 116, § 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003, |
| remplacé par la loi-programme du 20 juillet 2006; | remplacé par la loi-programme du 20 juillet 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les modalités | Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les modalités |
| d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes; | d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes; |
| Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 11 juin 2008; | Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 11 juin 2008; |
| Considérant l'appel fait le 23 mai 2008 dans le cadre de cet arrêté | Considérant l'appel fait le 23 mai 2008 dans le cadre de cet arrêté |
| par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement; | Environnement; |
| Considérant la proposition de projet, intitulé « le casemanagement | Considérant la proposition de projet, intitulé « le casemanagement |
| clinique et l'intervision des professionnels de soins concernant les | clinique et l'intervision des professionnels de soins concernant les |
| toxicomanes enceintes ainsi que les parents toxicomanes ayant de | toxicomanes enceintes ainsi que les parents toxicomanes ayant de |
| jeunes enfants » déposée par M. J. Van Bouchaute au SPF Santé | jeunes enfants » déposée par M. J. Van Bouchaute au SPF Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Il est alloué un montant de 64.250 euros à la |
Article 1er.§ 1er. Il est alloué un montant de 64.250 euros à la |
| Maison d'Accueil Socio-Sanitaire, Gewad 13, à 9000 Gand, dénommé | Maison d'Accueil Socio-Sanitaire, Gewad 13, à 9000 Gand, dénommé |
| ci-après le bénéficiaire, à titre de subvention à l'appui du projet « | ci-après le bénéficiaire, à titre de subvention à l'appui du projet « |
| le casemanagement clinique et l'intervision des professionnels de | le casemanagement clinique et l'intervision des professionnels de |
| soins concernant les toxicomanes enceintes ainsi que les parents | soins concernant les toxicomanes enceintes ainsi que les parents |
| toxicomanes ayant de jeunes enfants », tel que visé dans le § 2. Ce | toxicomanes ayant de jeunes enfants », tel que visé dans le § 2. Ce |
| montant est imputé au compte de la trésorerie Fonds de lutte contre | montant est imputé au compte de la trésorerie Fonds de lutte contre |
| les assuétudes' de la Direction générale Animaux, Plantes et | les assuétudes' de la Direction générale Animaux, Plantes et |
| Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement. Ce montant porte sur la période du 1er juillet 2008 | Environnement. Ce montant porte sur la période du 1er juillet 2008 |
| jusqu'au 30 juin 2009. | jusqu'au 30 juin 2009. |
| § 2. Les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet concerné | § 2. Les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet concerné |
| sont décrits dans la proposition de projet dénommé « le casemanagement | sont décrits dans la proposition de projet dénommé « le casemanagement |
| clinique et l'intervision des professionnels de soins concernant les | clinique et l'intervision des professionnels de soins concernant les |
| toxicomanes enceintes ainsi que les parents toxicomanes ayant de | toxicomanes enceintes ainsi que les parents toxicomanes ayant de |
| jeunes enfants » déposée par M. J. Van Bouchaute au SPF Santé | jeunes enfants » déposée par M. J. Van Bouchaute au SPF Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. |
| § 3. Les demandes de changements dans les objectifs, l'échelonnement | § 3. Les demandes de changements dans les objectifs, l'échelonnement |
| ou le budget doivent être envoyées par écrit à la Direction générale | ou le budget doivent être envoyées par écrit à la Direction générale |
| de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, | de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta | Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta |
| 40, bte 10, 1060 Bruxelles. Cette Direction générale décidera quant à | 40, bte 10, 1060 Bruxelles. Cette Direction générale décidera quant à |
| la demande et communiquera sa décision par écrit au bénéficiaire. | la demande et communiquera sa décision par écrit au bénéficiaire. |
Art. 2.§ 1er. Un comité d'accompagnement peut être créé par la |
Art. 2.§ 1er. Un comité d'accompagnement peut être créé par la |
| Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF | Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF |
| Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. | Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. |
| § 2. Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : | § 2. Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : |
| - transmettre au bénéficiaire les directives du Ministre, qui a la | - transmettre au bénéficiaire les directives du Ministre, qui a la |
| Santé publique dans ses attributions, de nature à influencer le projet | Santé publique dans ses attributions, de nature à influencer le projet |
| ou ses objectifs, | ou ses objectifs, |
| - surveiller l'état des travaux, | - surveiller l'état des travaux, |
| - coordonner le projet entrepris avec tout autre projet reprenant un | - coordonner le projet entrepris avec tout autre projet reprenant un |
| sujet similaire et/ou complémentaire, qu'il juge pertinent. | sujet similaire et/ou complémentaire, qu'il juge pertinent. |
| - organiser des réunions avec le bénéficiaire. | - organiser des réunions avec le bénéficiaire. |
Art. 3.§ 1er. Le paiement s'effectuera en deux tranches : |
Art. 3.§ 1er. Le paiement s'effectuera en deux tranches : |
| 1) 70 % du montant visé à l'article 1er. | 1) 70 % du montant visé à l'article 1er. |
| Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une demande signée et datée à | Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une demande signée et datée à |
| la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, | la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, |
| SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement, et ceci dans les deux mois après la publication du | Environnement, et ceci dans les deux mois après la publication du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| 2) maximum 30 % du montant visé à l'article 1er. | 2) maximum 30 % du montant visé à l'article 1er. |
| Pour ce paiement, qui ne peut pas être effectué avant le 1er juillet | Pour ce paiement, qui ne peut pas être effectué avant le 1er juillet |
| 2009, le bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation | 2009, le bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation |
| des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne | des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et Environnement : | alimentaire et Environnement : |
| a. au plus tard le 1er janvier 2009 : un rapport d'activités | a. au plus tard le 1er janvier 2009 : un rapport d'activités |
| intermédiaire et | intermédiaire et |
| b. au plus tard le 1er juillet 2009 : un rapport définitif, tel que | b. au plus tard le 1er juillet 2009 : un rapport définitif, tel que |
| visé dans l'article 4; | visé dans l'article 4; |
| c. au plus tard le 1er août 2009 : | c. au plus tard le 1er août 2009 : |
| - une déclaration de créance signée et datée, | - une déclaration de créance signée et datée, |
| - la totalité des pièces pour la justification du montant déjà reçu, | - la totalité des pièces pour la justification du montant déjà reçu, |
| tel que visé au 1), et du montant demandé, tel que visé au 2). | tel que visé au 1), et du montant demandé, tel que visé au 2). |
| Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le | Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le |
| montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces | montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces |
| déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que | déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que |
| visée dans l'art. 1er, § 2. Le titulaire compétent peut demander des | visée dans l'art. 1er, § 2. Le titulaire compétent peut demander des |
| pièces supplémentaires pour la justification des montants. | pièces supplémentaires pour la justification des montants. |
| § 2. La restitution des montants reçus pour lesquels aucune pièce | § 2. La restitution des montants reçus pour lesquels aucune pièce |
| justificative n'a été déposée ou approuvée pourra être réclamée par le | justificative n'a été déposée ou approuvée pourra être réclamée par le |
| SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement. | Environnement. |
Art. 4.§ 1er. Les rapports intermédiaire et définitif devront |
Art. 4.§ 1er. Les rapports intermédiaire et définitif devront |
| contenir au minimum les éléments suivants : | contenir au minimum les éléments suivants : |
| a. une description élaborée et une évaluation du processus des | a. une description élaborée et une évaluation du processus des |
| activités faites, | activités faites, |
| b. des recommandations multidisciplinaires et politiques concernant le | b. des recommandations multidisciplinaires et politiques concernant le |
| projet et sa thématique, | projet et sa thématique, |
| c. un scénario pour l'implémentation de ce projet dans des structures | c. un scénario pour l'implémentation de ce projet dans des structures |
| similaires. | similaires. |
| § 2. La Direction générale de l'Organisation des Etablissements de | § 2. La Direction générale de l'Organisation des Etablissements de |
| Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement peut ajouter d'autres éléments nécessaires aux rapports | Environnement peut ajouter d'autres éléments nécessaires aux rapports |
| intermédiaire et définitif. | intermédiaire et définitif. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. |
| Bruxelles, le 17 octobre 2008. | Bruxelles, le 17 octobre 2008. |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |