← Retour vers "Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 "
| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 17 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 17 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 02 et 04 de la division organique 12 et le | entre les programmes 02 et 04 de la division organique 12 et le |
| programme 02 de la division organique 30 du budget général des | programme 02 de la division organique 30 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment |
| l'article 29; | l'article 29; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002; | l'année budgétaire 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2002; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et |
| d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la | d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la |
| division organique 12 et sur l'allocation de base 01.01 du programme | division organique 12 et sur l'allocation de base 01.01 du programme |
| 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la | 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les | Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les |
| décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 10 et 18 juillet | décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 10 et 18 juillet |
| 2002, dans le cadre du Phasing-Out de l'Objectif 1 FEDER et FSE, à | 2002, dans le cadre du Phasing-Out de l'Objectif 1 FEDER et FSE, à |
| savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets | savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets |
| cofinancés) : | cofinancés) : |
| Allocation de base 01.03.02 | Allocation de base 01.03.02 |
| Phasing-Out - Objectif 1; | Phasing-Out - Objectif 1; |
| Mesure 2.3 | Mesure 2.3 |
| Polariser la croissance par l'économie de la croissance; | Polariser la croissance par l'économie de la croissance; |
| Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau de | Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau de |
| compétences; | compétences; |
| AGRO-FOOD VALLEY . . . . . E P1B 1 20300 0017 2; | AGRO-FOOD VALLEY . . . . . E P1B 1 20300 0017 2; |
| AGRO-FOOD VALLEY . . . . . E P1B 1 20300 0018 2; | AGRO-FOOD VALLEY . . . . . E P1B 1 20300 0018 2; |
| CENAERO . . . . . E P1A 1 20300 0009 2; | CENAERO . . . . . E P1A 1 20300 0009 2; |
| CENAERO . . . . . E P1A 1 20300 0010 2; | CENAERO . . . . . E P1A 1 20300 0010 2; |
| Phasing-Out - Objectif 1 FSE; | Phasing-Out - Objectif 1 FSE; |
| Mesure 2.5 | Mesure 2.5 |
| Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de | Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de |
| recherche; | recherche; |
| AGRO-FOOD VALLEY . . . . . E P1B 3 20502 0011 2; | AGRO-FOOD VALLEY . . . . . E P1B 3 20502 0011 2; |
| CENAERO . . . . . E P1A 3 20502 0010 2; | CENAERO . . . . . E P1A 3 20502 0010 2; |
| Crédits d'engagement : 12.116 milliers EUR; | Crédits d'engagement : 12.116 milliers EUR; |
| Crédits d'ordonnancement : 2.128 milliers EUR; | Crédits d'ordonnancement : 2.128 milliers EUR; |
| Allocation de base : 01.01.04 | Allocation de base : 01.01.04 |
| Phasing-Out - Objectif 1 FEDER; | Phasing-Out - Objectif 1 FEDER; |
| Mesure 2.2; | Mesure 2.2; |
| Polariser la croissance par l'économie de la croissance; | Polariser la croissance par l'économie de la croissance; |
| Assimilation de la culture scientifique et technique; | Assimilation de la culture scientifique et technique; |
| Centre de Culture scientifique et technique de l'U.L.B. à | Centre de Culture scientifique et technique de l'U.L.B. à |
| Charleroi-Parentville . . . . . E P1A 1 20200 0002 2; | Charleroi-Parentville . . . . . E P1A 1 20200 0002 2; |
| Crédits d'engagement : 186 milliers EUR; | Crédits d'engagement : 186 milliers EUR; |
| Crédits d'ordonnancement : 38 milliers EUR, | Crédits d'ordonnancement : 38 milliers EUR, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.302 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 12.302 milliers |
| d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.166 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.166 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 aux | d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 aux |
| programmes 02 et 04 de la division organique 12. | programmes 02 et 04 de la division organique 12. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 02 et 04 de la division organique 12 et du programme 02 de | programmes 02 et 04 de la division organique 12 et du programme 02 de |
| la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région | la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : | wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 17 octobre 2002. | Namur, le 17 octobre 2002. |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |