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Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 relatif au lancement de l'appel à projet du premier plan de construction des hôpitaux et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital | Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 relatif au lancement de l'appel à projet du premier plan de construction des hôpitaux et déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets, visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
17 MAI 2018. - Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du | 17 MAI 2018. - Arrêté ministériel prolongeant l'arrêté ministériel du |
12 mars 2018 relatif au lancement de l'appel à projet du premier plan | 12 mars 2018 relatif au lancement de l'appel à projet du premier plan |
de construction des hôpitaux et déterminant le délai de dépôt des | de construction des hôpitaux et déterminant le délai de dépôt des |
demandes d'inscriptions de projets, visé à l'article 13, alinéa 2, de | demandes d'inscriptions de projets, visé à l'article 13, alinéa 2, de |
l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution | l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution |
du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au | du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au |
financement de certains appareillages des services médico-techniques | financement de certains appareillages des services médico-techniques |
lourds en hôpital | lourds en hôpital |
La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des | La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des |
chances, de la Fonction publique et de la Simplification | chances, de la Fonction publique et de la Simplification |
administrative, | administrative, |
Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au | Vu le décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au |
financement de certains appareillages des services médico-techniques | financement de certains appareillages des services médico-techniques |
lourds en hôpital, l'article 18; | lourds en hôpital, l'article 18; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant |
exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au | exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au |
financement de certains appareillages des services médico-techniques | financement de certains appareillages des services médico-techniques |
lourds en hôpital, l'article 13, alinéa 2; | lourds en hôpital, l'article 13, alinéa 2; |
Considérant la nécessité de prolonger le délai dans lequel les | Considérant la nécessité de prolonger le délai dans lequel les |
demandes d'inscription doivent être introduites dans le premier plan | demandes d'inscription doivent être introduites dans le premier plan |
pluriannuel de construction compte tenu de la modification de l'arrêté | pluriannuel de construction compte tenu de la modification de l'arrêté |
du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret | du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret |
du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de | du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de |
certains appareillages des services médico-techniques lourds en | certains appareillages des services médico-techniques lourds en |
hôpital, notamment l'article 14, adopté en première lecture le 9 mai | hôpital, notamment l'article 14, adopté en première lecture le 9 mai |
2018 par le Gouvernement wallon; | 2018 par le Gouvernement wallon; |
Considérant la nécessité, ce faisant, de garantir l'égalité de | Considérant la nécessité, ce faisant, de garantir l'égalité de |
traitement des hôpitaux candidats à une inscription dans le plan de | traitement des hôpitaux candidats à une inscription dans le plan de |
construction, | construction, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté ministériel règle, en application de |
Article 1er.Le présent arrêté ministériel règle, en application de |
l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § | l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § |
1er, de celle-ci. | 1er, de celle-ci. |
Art. 2.Le délai de soixante jours à compter du jour de la publication |
Art. 2.Le délai de soixante jours à compter du jour de la publication |
de l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 relatif au lancement de | de l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 relatif au lancement de |
l'appel à projet du premier plan de construction des hôpitaux et | l'appel à projet du premier plan de construction des hôpitaux et |
déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets, | déterminant le délai de dépôt des demandes d'inscriptions de projets, |
visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du | visé à l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du |
20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au | 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au |
prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des | prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des |
services médico-techniques lourds en hôpital au Moniteur belge est | services médico-techniques lourds en hôpital au Moniteur belge est |
prolongé de nonante jours. | prolongé de nonante jours. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Namur, le 17 mai 2018. | Namur, le 17 mai 2018. |
A. GREOLI | A. GREOLI |