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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 17/07/2009
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Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel fixant les compétences du 17 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations
extérieures extérieures
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, et des Relations extérieures, des Finances, du Budget, et des Relations extérieures,
Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution; Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, notamment l'article 41; bruxelloises, notamment l'article 41;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des
Communautés et des Régions; Communautés et des Régions;
Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et Vu la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et
fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987; fédérations de communes, modifiée par la loi du 21 août 1987;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17
juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3; notamment l'article 3;
Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de Vu l'urgence justifiée par la nécessité pour le Gouvernement de
continuer d'assurer son fonctionnement sans délai, continuer d'assurer son fonctionnement sans délai,
Arrête : Arrête :

Article 1er.M. Jean-Luc Vanraes, Ministre du Gouvernement de la

Article 1er.M. Jean-Luc Vanraes, Ministre du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale, délègue à M. Bruno De Lille, Secrétaire Région de Bruxelles-Capitale, délègue à M. Bruno De Lille, Secrétaire
d'Etat régional qui lui est adjoint, les compétences suivantes : d'Etat régional qui lui est adjoint, les compétences suivantes :
- la fonction publique telle que définie à l'article 37, § 1er, V, de - la fonction publique telle que définie à l'article 37, § 1er, V, de
la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises; bruxelloises;
- la fonction publique relative à l'ensemble des compétences de - la fonction publique relative à l'ensemble des compétences de
l'agglomération telle que définie à l'article 53 de la loi spéciale du l'agglomération telle que définie à l'article 53 de la loi spéciale du
12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
- la gestion des bâtiments affectés aux cabinets et Ministère de la - la gestion des bâtiments affectés aux cabinets et Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale; Région de Bruxelles-Capitale;
- la politique de simplification administrative; - la politique de simplification administrative;
- la Commission d'accès aux documents administratifs; - la Commission d'accès aux documents administratifs;

Art. 2.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le

Art. 2.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le
Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées
par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement. signature des actes du Gouvernement.
Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministère titulaire des Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministère titulaire des
matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la
loi. loi.

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat sont chargés de

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.
Bruxelles, 17 juillet 2009. Bruxelles, 17 juillet 2009.
Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances,
du Budget et des Relations extérieures, du Budget et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES J.-L. VANRAES
Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale,
B. DE LILLE B. DE LILLE
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