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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 17/02/2022
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Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
17 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la 17 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la
proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de
haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution
du réseau du réseau
La Ministre de l'Energie, La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, l'article 11, alinéa 1er ; l'électricité, l'article 11, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique
pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à
celui-ci, l'article 259 ; celui-ci, l'article 259 ;
Vu la proposition de listes d'utilisateurs significatifs de réseau de Vu la proposition de listes d'utilisateurs significatifs de réseau de
haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et plan de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et plan de
reconstitution du réseau d'Elia Transmission Belgium SA du 24 novembre reconstitution du réseau d'Elia Transmission Belgium SA du 24 novembre
2021 ; 2021 ;
Vu l'avis de la Direction générale Centre de Crise du Service public Vu l'avis de la Direction générale Centre de Crise du Service public
fédéral Intérieur, donné le 21 décembre 2021 ; fédéral Intérieur, donné le 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
référencé (A)2330, donné le 21 janvier 2022 ; référencé (A)2330, donné le 21 janvier 2022 ;
Vu la demande de concertation adressée à la Ministre de l'Intérieur et Vu la demande de concertation adressée à la Ministre de l'Intérieur et
au Ministre de l'Economie, datée respectivement des 13 et 15 décembre au Ministre de l'Economie, datée respectivement des 13 et 15 décembre
2021, où la possibilité a été donnée de réagir jusqu'au 5 janvier 2022 2021, où la possibilité a été donnée de réagir jusqu'au 5 janvier 2022
inclus et où il a été communiqué que l'absence de réaction aura pour inclus et où il a été communiqué que l'absence de réaction aura pour
effet que la concertation devra être considérée comme complète ; effet que la concertation devra être considérée comme complète ;
Considérant qu'aucune réaction n'a été communiquée avant le 5 janvier Considérant qu'aucune réaction n'a été communiquée avant le 5 janvier
et qu'il a par conséquent été accepté que la concertation est et qu'il a par conséquent été accepté que la concertation est
considérée comme complète ; considérée comme complète ;
Considérant que la Direction générale Centre de Crise du Service Considérant que la Direction générale Centre de Crise du Service
public fédéral Intérieur dispose dans son avis du 21 décembre 2021 public fédéral Intérieur dispose dans son avis du 21 décembre 2021
qu'elle est d'accord quant aux listes à condition que les qu'elle est d'accord quant aux listes à condition que les
gestionnaires du réseau de distribution traitent encore un changement gestionnaires du réseau de distribution traitent encore un changement
d'adresse du Centre pour l'Information et la Communication 101 et de d'adresse du Centre pour l'Information et la Communication 101 et de
la centrale d'urgence 112 de Liège, attendu que ces changements la centrale d'urgence 112 de Liège, attendu que ces changements
d'adresse n'ont été communiqués qu'après la proposition des listes d'adresse n'ont été communiqués qu'après la proposition des listes
d'utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre d'utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre
du plan de défense et de reconstitution du réseau d'Elia Transmission du plan de défense et de reconstitution du réseau d'Elia Transmission
Belgium SA du 24 novembre 2021 ; Belgium SA du 24 novembre 2021 ;
Considérant les articles 4, 11, 12, 23, 24, 50 et 51 du règlement (UE) Considérant les articles 4, 11, 12, 23, 24, 50 et 51 du règlement (UE)
2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de
réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique
; ;
Considérant l'arrêté ministériel du 18 mai 2021 portant approbation de Considérant l'arrêté ministériel du 18 mai 2021 portant approbation de
la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de
haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution
du réseau, du réseau,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La proposition de liste des utilisateurs significatifs de

Article 1er.La proposition de liste des utilisateurs significatifs de
réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et
les modalités y associées et de la proposition de liste des les modalités y associées et de la proposition de liste des
utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre
du plan de reconstitution du réseau et les modalités y associées sont du plan de reconstitution du réseau et les modalités y associées sont
approuvées. approuvées.
Le changement d'adresse du Centre pour l'Information et la Le changement d'adresse du Centre pour l'Information et la
Communication 101 et de la centrale d'urgence 112 de Liège, communiqué Communication 101 et de la centrale d'urgence 112 de Liège, communiqué
après l'introduction des listes par le gestionnaire de réseau, est après l'introduction des listes par le gestionnaire de réseau, est
traité par les gestionnaires du réseau de distribution et est présumé traité par les gestionnaires du réseau de distribution et est présumé
faire partie de la liste visée à l'alinéa 1er. faire partie de la liste visée à l'alinéa 1er.

Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est

Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est
adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de
Régulation de l'Electricité et du Gaz. Régulation de l'Electricité et du Gaz.
Bruxelles, le 17 février 2022. Bruxelles, le 17 février 2022.
T. VAN DER STRAETEN T. VAN DER STRAETEN
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