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Arrêté ministériel portant le refus d'agrément d'OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi | Arrêté ministériel portant le refus d'agrément d'OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
17 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément | 17 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément |
d'OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL en tant qu'initiative | d'OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL en tant qu'initiative |
locale de développement de l'emploi | locale de développement de l'emploi |
Le Ministre chargé de l'Emploi, | Le Ministre chargé de l'Emploi, |
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au | Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au |
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et | financement des initiatives locales de développement de l'emploi et |
des entreprises d'insertion; | des entreprises d'insertion; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 | décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 |
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de | relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de |
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; | développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, | signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, |
l'article 5, 24° ; | l'article 5, 24° ; |
Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, | Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, |
donné le 21 novembre 2018; | donné le 21 novembre 2018; |
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 | Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 |
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de | relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de |
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément | développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément |
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être | en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être |
accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie | accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie |
sociale; | sociale; |
Considérant que l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 | Considérant que l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 |
précise que l'initiative locale de développement de l'emploi est la | précise que l'initiative locale de développement de l'emploi est la |
personne morale constituée sous la forme d'une association sans but | personne morale constituée sous la forme d'une association sans but |
lucratif ayant comme-but social l'insertion socioprofessionnelle de | lucratif ayant comme-but social l'insertion socioprofessionnelle de |
demandeurs d'emploi difficiles à placer par la prestation de services | demandeurs d'emploi difficiles à placer par la prestation de services |
ou la production de biens, à destination des habitants, des | ou la production de biens, à destination des habitants, des |
collectivités, des entreprises; | collectivités, des entreprises; |
Considérant que, dans le but et les activités repris dans les statuts | Considérant que, dans le but et les activités repris dans les statuts |
de OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL publiés au Moniteur | de OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL publiés au Moniteur |
belge du 18 décembre 2017, l'insertion socioprofessionnelle de | belge du 18 décembre 2017, l'insertion socioprofessionnelle de |
demandeurs d'emploi difficiles à placer par la prestation de services | demandeurs d'emploi difficiles à placer par la prestation de services |
ou la production de biens n'est pas mentionnée; | ou la production de biens n'est pas mentionnée; |
Considérant que l'ASBL ne rencontre donc pas la condition précitée à | Considérant que l'ASBL ne rencontre donc pas la condition précitée à |
l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément | l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément |
et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi | et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi |
et des entreprises d'insertion; | et des entreprises d'insertion; |
Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux | Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux |
conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de | conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de |
l'emploi, | l'emploi, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'ASBL OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT n'est pas | Article unique. L'ASBL OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT n'est pas |
agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi. | agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi. |
Bruxelles, le 17 décembre 2018. | Bruxelles, le 17 décembre 2018. |
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur | Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur |
et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, | et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, |
D. GOSUIN | D. GOSUIN |