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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 17/12/2018
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Arrêté ministériel portant le refus d'agrément d'OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi Arrêté ministériel portant le refus d'agrément d'OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément 17 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément
d'OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL en tant qu'initiative d'OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL en tant qu'initiative
locale de développement de l'emploi locale de développement de l'emploi
Le Ministre chargé de l'Emploi, Le Ministre chargé de l'Emploi,
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et financement des initiatives locales de développement de l'emploi et
des entreprises d'insertion; des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour,
l'article 5, 24° ; l'article 5, 24° ;
Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, Vu l'avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale,
donné le 21 novembre 2018; donné le 21 novembre 2018;
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être
accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie
sociale; sociale;
Considérant que l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 Considérant que l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars 2004
précise que l'initiative locale de développement de l'emploi est la précise que l'initiative locale de développement de l'emploi est la
personne morale constituée sous la forme d'une association sans but personne morale constituée sous la forme d'une association sans but
lucratif ayant comme-but social l'insertion socioprofessionnelle de lucratif ayant comme-but social l'insertion socioprofessionnelle de
demandeurs d'emploi difficiles à placer par la prestation de services demandeurs d'emploi difficiles à placer par la prestation de services
ou la production de biens, à destination des habitants, des ou la production de biens, à destination des habitants, des
collectivités, des entreprises; collectivités, des entreprises;
Considérant que, dans le but et les activités repris dans les statuts Considérant que, dans le but et les activités repris dans les statuts
de OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL publiés au Moniteur de OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT ASBL publiés au Moniteur
belge du 18 décembre 2017, l'insertion socioprofessionnelle de belge du 18 décembre 2017, l'insertion socioprofessionnelle de
demandeurs d'emploi difficiles à placer par la prestation de services demandeurs d'emploi difficiles à placer par la prestation de services
ou la production de biens n'est pas mentionnée; ou la production de biens n'est pas mentionnée;
Considérant que l'ASBL ne rencontre donc pas la condition précitée à Considérant que l'ASBL ne rencontre donc pas la condition précitée à
l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément l'article 2, 8°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément
et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi
et des entreprises d'insertion; et des entreprises d'insertion;
Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux
conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de
l'emploi, l'emploi,
Arrête : Arrête :
Article unique. L'ASBL OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT n'est pas Article unique. L'ASBL OXFAM SOLIDARITE - OXFAM SOLIDARITEIT n'est pas
agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi. agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.
Bruxelles, le 17 décembre 2018. Bruxelles, le 17 décembre 2018.
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur
et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
D. GOSUIN D. GOSUIN
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