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| Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2014 | Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2014 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra | 17 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra |
| être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût | être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût |
| réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats | réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats |
| verts en 2014 | verts en 2014 |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, | Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, l'article 7, § 1er, modifié en dernier lieu par la | l'électricité, l'article 7, § 1er, modifié en dernier lieu par la |
| loi-programme du 28 juin 2013; | loi-programme du 28 juin 2013; |
| Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de | Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de |
| mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de | mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de |
| sources d'énergie renouvelables, l'article 14sexies, inséré par | sources d'énergie renouvelables, l'article 14sexies, inséré par |
| l'arrêté royal du 31 octobre 2008; | l'arrêté royal du 31 octobre 2008; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 10 décembre 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 10 décembre 2013; |
| Vu la proposition (C) 131205-CDC-1295 de la CREG du 5 décembre 2013 | Vu la proposition (C) 131205-CDC-1295 de la CREG du 5 décembre 2013 |
| sur le calcul de la surcharge destinée à compenser le coût réel net | sur le calcul de la surcharge destinée à compenser le coût réel net |
| supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation | supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation |
| d'achat et de vente des certificats verts en 2014, | d'achat et de vente des certificats verts en 2014, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le montant de la surcharge destiné à compenser le coût |
Article 1er.Le montant de la surcharge destiné à compenser le coût |
| réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de | réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de |
| l'obligation d'achat et de vente des certificats verts est fixée à | l'obligation d'achat et de vente des certificats verts est fixée à |
| 3,9132 euros/MWh pendant l'année 2014. | 3,9132 euros/MWh pendant l'année 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
| Bruxelles, le 17 décembre 2013. | Bruxelles, le 17 décembre 2013. |
| M. WATHELET | M. WATHELET |