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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
17 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 17 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, | entre les programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, |
15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2010 | l'année budgétaire 2010 |
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, |
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et |
des Sports, | des Sports, |
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de | Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de |
la Mobilité, | la Mobilité, |
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des | Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment |
l'article 17; | l'article 17; |
Vu les décisions du Gouvernement wallon des 1er octobre 2009, 24 mars | Vu les décisions du Gouvernement wallon des 1er octobre 2009, 24 mars |
2010, 1er et 22 avril 2010 et 15 juillet 2010; | 2010, 1er et 22 avril 2010 et 15 juillet 2010; |
Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton |
d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
l'année budgétaire 2010; | l'année budgétaire 2010; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2010; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2010; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux | Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux |
allocations de base 11.03 des programmes 01 des divisions organiques | allocations de base 11.03 des programmes 01 des divisions organiques |
12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne | 12, 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne |
pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre l'engagement de | pour l'année budgétaire 2010, afin de permettre l'engagement de |
personnel, | personnel, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 76 milliers |
Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 76 milliers |
d'EUR sont transférés des programmes 11 et 21 de la division organique | d'EUR sont transférés des programmes 11 et 21 de la division organique |
18 au programme 01 de la même division organique. | 18 au programme 01 de la même division organique. |
Des crédits non dissociés à concurrence de 132 milliers d'EUR sont | Des crédits non dissociés à concurrence de 132 milliers d'EUR sont |
transférés du programme 21 de la division organique 12 au programme 01 | transférés du programme 21 de la division organique 12 au programme 01 |
de la même division organique. | de la même division organique. |
Des crédits non dissociés à concurrence de 26 milliers d'EUR sont | Des crédits non dissociés à concurrence de 26 milliers d'EUR sont |
transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 01 | transférés du programme 02 de la division organique 15 au programme 01 |
de la même division organique. | de la même division organique. |
Des crédits non dissociés à concurrence de 84 milliers d'EUR sont | Des crédits non dissociés à concurrence de 84 milliers d'EUR sont |
transférés du programme 13 de la division organique 17 au programme 01 | transférés du programme 13 de la division organique 17 au programme 01 |
de la même division organique. | de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et | programmes 01, 02, 11, 13 et 21 des divisions organiques 12, 15, 17 et |
18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2010 est modifiée comme suit : | budgétaire 2010 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'euros) | (en milliers d'euros) |
Allocation de base | Allocation de base |
Crédit initial | Crédit initial |
après le 1er feuilleton d'ajustement | après le 1er feuilleton d'ajustement |
C.N.D. | C.N.D. |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
DO 18 12.01.11 | DO 18 12.01.11 |
210 | 210 |
- 50 | - 50 |
160 | 160 |
DO 18 33.11.21 | DO 18 33.11.21 |
953 | 953 |
- 26 | - 26 |
927 | 927 |
DO 18 11.03.01 | DO 18 11.03.01 |
23.216 | 23.216 |
+ 76 | + 76 |
23.292 | 23.292 |
DO 12 12.11.21 | DO 12 12.11.21 |
16.363 | 16.363 |
- 132 | - 132 |
16.231 | 16.231 |
DO 12 11.03.01 | DO 12 11.03.01 |
24.642 | 24.642 |
+ 132 | + 132 |
24.774 | 24.774 |
DO 15 74.01.02 | DO 15 74.01.02 |
460 | 460 |
- 26 | - 26 |
434 | 434 |
DO 15 11.03.01 | DO 15 11.03.01 |
98.491 | 98.491 |
+ 26 | + 26 |
98.517 | 98.517 |
DO 17 12.03.13 | DO 17 12.03.13 |
60 | 60 |
- 60 | - 60 |
0 | 0 |
DO 17 43.02.13 | DO 17 43.02.13 |
30 | 30 |
- 24 | - 24 |
6 | 6 |
DO 17 11.03.01 | DO 17 11.03.01 |
21.306 | 21.306 |
+ 84 | + 84 |
21.390 | 21.390 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la |
Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Namur, le 17 décembre 2010. | Namur, le 17 décembre 2010. |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |
P. FURLAN | P. FURLAN |
Ph. HENRY | Ph. HENRY |