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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 | entre le programme 01 de la division organique 19 et le programme 06 |
| de la division organique 30 du budget général des dépenses de la | de la division organique 30 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, | Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment |
| l'article 29; | l'article 29; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002; | l'année budgétaire 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 12 décembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 12 décembre 2002; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux |
| allocations de base 31.21 et 51.15 du programme 01 de la division | allocations de base 31.21 et 51.15 du programme 01 de la division |
| organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du | l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer les décisions du |
| Gouvernement wallon en ses séances des 13 juin, 18 juillet et 21 | Gouvernement wallon en ses séances des 13 juin, 18 juillet et 21 |
| novembre 2002 dans le cadre de INTERREG III A Volet transfrontalier | novembre 2002 dans le cadre de INTERREG III A Volet transfrontalier |
| France-Wallonie-Flandre et LEADER + (2000-2006), à savoir, les | France-Wallonie-Flandre et LEADER + (2000-2006), à savoir, les |
| dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) | dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) |
| : | : |
| INTERREG III A Volet transfrontalier France-Wallonie-Flandre (IFF); | INTERREG III A Volet transfrontalier France-Wallonie-Flandre (IFF); |
| Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune | Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune |
| des territoires transfrontaliers; | des territoires transfrontaliers; |
| Mesure 2.3 : Soutenir les initiatives rurales dans une perspective de | Mesure 2.3 : Soutenir les initiatives rurales dans une perspective de |
| développement durable transfrontalier; | développement durable transfrontalier; |
| Projet : Protection biologique intégrée en cultures ornementale; | Projet : Protection biologique intégrée en cultures ornementale; |
| Opérateur : Centre d'Essais horticoles de Wallonie-Ormeignies; | Opérateur : Centre d'Essais horticoles de Wallonie-Ormeignies; |
| EIFF1203FWAG016; | EIFF1203FWAG016; |
| Projet : Valoriser l'expérience transfrontalière en agriculture | Projet : Valoriser l'expérience transfrontalière en agriculture |
| biologique; | biologique; |
| Opérateur : CARAH, CARAGx, CEB; | Opérateur : CARAH, CARAGx, CEB; |
| EIFF1203TRAG016; | EIFF1203TRAG016; |
| Projet : Accueil à la ferme en région transfrontalière; | Projet : Accueil à la ferme en région transfrontalière; |
| Opérateur : Accueil Champêtre en Wallonie; | Opérateur : Accueil Champêtre en Wallonie; |
| EIFF1203TRAG026; | EIFF1203TRAG026; |
| LEADER + (2000-2006); | LEADER + (2000-2006); |
| Projet : Appui technique; | Projet : Appui technique; |
| Opérateur : GAL « Le pays de Condroz-Famenne »; | Opérateur : GAL « Le pays de Condroz-Famenne »; |
| ELEA212301A0016; | ELEA212301A0016; |
| Projet : Appui technique; | Projet : Appui technique; |
| Opérateur : GAL « Ourthe moyenne »; | Opérateur : GAL « Ourthe moyenne »; |
| ELEA212302A0016; | ELEA212302A0016; |
| Projet : Appui technique; | Projet : Appui technique; |
| Opérateur : GAL « Centre culturel du Beau canton de Gaume »; | Opérateur : GAL « Centre culturel du Beau canton de Gaume »; |
| ELEA212306A0016, | ELEA212306A0016, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 943 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 943 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au |
| programme 01 de la division organique 19. | programme 01 de la division organique 19. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 01 de la division organique 19 et du programme 06 de la division | 01 de la division organique 19 et du programme 06 de la division |
| organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 17 décembre 2002. | Namur, le 17 décembre 2002. |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| J. HAPPART | J. HAPPART |