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| Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion | Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION | SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION |
| 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 | 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 15 |
| mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle | mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle |
| de la Gestion | de la Gestion |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public | Vu l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public |
| fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, y compris l'article 1er | fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, y compris l'article 1er |
| modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2002; | modifié par l'arrêté royal du 12 novembre 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions | Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions |
| concernant la mise en place des services publics fédéraux et des | concernant la mise en place des services publics fédéraux et des |
| services publics fédéraux de programmation; | services publics fédéraux de programmation; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2002, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2002, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le Service public fédéral Budget et Contrôle de la |
Article 1er.Le Service public fédéral Budget et Contrôle de la |
| Gestion reprend le personnel de l'Administration du Budget et du | Gestion reprend le personnel de l'Administration du Budget et du |
| Contrôle des Dépenses au Ministère des Finances. | Contrôle des Dépenses au Ministère des Finances. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003. |
| Bruxelles, le 17 décembre 2002. | Bruxelles, le 17 décembre 2002. |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |