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| Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 | Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté | 17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté |
| royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions | royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions |
| d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 | d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 |
| relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2023 | relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2023 |
| au 31 décembre 2023 | au 31 décembre 2023 |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, | Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, |
| l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par | l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par |
| la loi du 10 avril 2014 ; | la loi du 10 avril 2014 ; |
| Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2023 ; | pour l'année budgétaire 2023 ; |
| Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les | Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les |
| conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 | conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 |
| juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, § 1er | juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, § 1er |
| et 3 ; | et 3 ; |
| Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la | Vu l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant les règles et la |
| teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport | teneur de l'enregistrement par les services ambulanciers et du rapport |
| annuel ; | annuel ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités | Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités |
| d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une | d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une |
| permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du | permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du |
| préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la | préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la |
| loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ; | loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités | Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités |
| d'octroi du montant du subside octroyé aux services ambulanciers pour | d'octroi du montant du subside octroyé aux services ambulanciers pour |
| chaque permanence ; | chaque permanence ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2023; |
| Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de | Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de |
| la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; | la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ; |
| Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations | Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations |
| à faire en matière de subventions, indemnités et allocations,l'article | à faire en matière de subventions, indemnités et allocations,l'article |
| 1er ; | 1er ; |
| Considérant que les données mentionnées à l'article 1er, alinéa 1er, | Considérant que les données mentionnées à l'article 1er, alinéa 1er, |
| 2°, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités | 2°, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2018 fixant les modalités |
| d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une | d'octroi du montant du subside octroyé en cas d'intervention d'une |
| permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du | permanence d'un service ambulancier, à la suite d'une demande du |
| préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la | préposé du système d'appel unifié, conformément à l'article 5 de la |
| loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ne sont pas | loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente ne sont pas |
| disponibles parce que l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant | disponibles parce que l'arrêté royal du 14 décembre 2018 définissant |
| les règles et la teneur de l'enregistrement par les services | les règles et la teneur de l'enregistrement par les services |
| ambulanciers et du rapport annuel est entré en vigueur le 1er janvier | ambulanciers et du rapport annuel est entré en vigueur le 1er janvier |
| 2019, il sera tenu compte pour l'application du présent arrêté des | 2019, il sera tenu compte pour l'application du présent arrêté des |
| dispositions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté | dispositions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté |
| ministériel du 7 décembre 2018 précité, | ministériel du 7 décembre 2018 précité, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un subside de 91.190.000,00 euros, à imputer à charge de |
Article 1er.Un subside de 91.190.000,00 euros, à imputer à charge de |
| l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, | l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, |
| Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année | Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année |
| budgétaire 2023, est alloué aux services ambulanciers identifiés en | budgétaire 2023, est alloué aux services ambulanciers identifiés en |
| annexe 1. | annexe 1. |
Art. 2.Chaque service ambulancier recevra une avance de 50 % de son |
Art. 2.Chaque service ambulancier recevra une avance de 50 % de son |
| allocation totale dès la publication du présent arrêté. Cela | allocation totale dès la publication du présent arrêté. Cela |
| représente une avance totale de 45.595.000 euros. | représente une avance totale de 45.595.000 euros. |
Art. 3.L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des |
Art. 3.L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des |
| documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 | documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 |
| décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du | décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du |
| subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à | subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à |
| l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. | l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. |
| Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3. | Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3. |
| La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté | La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté |
| royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante : | royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante : |
| SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement | SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement |
| Adresse électronique : ambufin@health.fgov.be | Adresse électronique : ambufin@health.fgov.be |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023. |
| Bruxelles, le 17 avril 2023. | Bruxelles, le 17 avril 2023. |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |