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| Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2014 » | Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2014 » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 17 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat | 17 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat |
| belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2014 | belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2014 |
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| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu la loi du 2 janvier 1991 concernant le marché des titres de la | Vu la loi du 2 janvier 1991 concernant le marché des titres de la |
| dette publique et les instruments de la politique monétaire, modifié | dette publique et les instruments de la politique monétaire, modifié |
| par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 | par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 |
| février 2002, 15 décembre 2004 et 14 décembre 2005; | février 2002, 15 décembre 2004 et 14 décembre 2005; |
| Vu la loi de finances du 12 décembre 2007 pour l'année budgétaire | Vu la loi de finances du 12 décembre 2007 pour l'année budgétaire |
| 2008, notamment l'article 18, § 1er, 1°; | 2008, notamment l'article 18, § 1er, 1°; |
| Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de | Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de |
| l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février | l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février |
| 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006 et 26 avril 2007; | 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006 et 26 avril 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations | Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations |
| linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 2000, du 19 | linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 6 décembre 2000, du 19 |
| mars 2002 et du 26 mars 2004; | mars 2002 et du 26 mars 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 18 janvier 2008 autorisant le Ministre des | Vu l'arrêté royal du 18 janvier 2008 autorisant le Ministre des |
| Finances à poursuivre, en 2008, l'émission des emprunts dénommés « | Finances à poursuivre, en 2008, l'émission des emprunts dénommés « |
| Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons | Obligations linéaires » et l'émission des emprunts dénommés « bons |
| d'Etat », notamment l'article 1er, 1); | d'Etat », notamment l'article 1er, 1); |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles | Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles |
| générales concernant les obligations linéaires, modifié par les | générales concernant les obligations linéaires, modifié par les |
| arrêtés ministériels du 22 mars 2002 et du 26 mars 2004, | arrêtés ministériels du 22 mars 2002 et du 26 mars 2004, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.1° Il est émis, en 2008, un emprunt dénommé « Obligations |
Article 1er.1° Il est émis, en 2008, un emprunt dénommé « Obligations |
| linéaires 4 % - 28 mars 2014 ». | linéaires 4 % - 28 mars 2014 ». |
| 2° La date d'émission est le 17 avril 2008. | 2° La date d'émission est le 17 avril 2008. |
| 3° Le prix d'émission est fixé à 98.872 % de la valeur nominale. | 3° Le prix d'émission est fixé à 98.872 % de la valeur nominale. |
| 4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication | 4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication |
| avec prise ferme, conformément aux usages du marché. | avec prise ferme, conformément aux usages du marché. |
| 5° La date du paiement et de la livraison est le 24 avril 2008. | 5° La date du paiement et de la livraison est le 24 avril 2008. |
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du |
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 4 % l'an à partir du |
| 24 avril 2008. | 24 avril 2008. |
| Les intérêts sont payables le 28 mars des années 2009 à 2014. | Les intérêts sont payables le 28 mars des années 2009 à 2014. |
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars |
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars |
| 2014. | 2014. |
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des |
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des |
| paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2014 » | paiements d'intérêts des « Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2014 » |
| en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée | en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée |
| ultérieurement. | ultérieurement. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2008. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2008. |
| Bruxelles, le 17 avril 2008. | Bruxelles, le 17 avril 2008. |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |