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| Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 16 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à | 16 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à |
| l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, |
| inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 | inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 |
| décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, | décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, |
| inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 | inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 |
| décembre 2003, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009 et § 8, alinéa 1er, | décembre 2003, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009 et § 8, alinéa 1er, |
| inséré par la loi du 10 août 2001; | inséré par la loi du 10 août 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| l'article 57, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009; | l'article 57, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2009; |
| Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments | Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments |
| le 7 octobre 2014; | le 7 octobre 2014; |
| Vu l'urgence, motivée par le fait qu'une diminution volontaire du prix | Vu l'urgence, motivée par le fait qu'une diminution volontaire du prix |
| et/ou de la base de remboursement de certaines spécialités | et/ou de la base de remboursement de certaines spécialités |
| pharmaceutiques, au plus tard au 1er novembre 2014, est nécessaire | pharmaceutiques, au plus tard au 1er novembre 2014, est nécessaire |
| afin de pouvoir garantir la continuité des soins, vu que, dans le cas | afin de pouvoir garantir la continuité des soins, vu que, dans le cas |
| d'une prescription sous DCI, le pharmacien est obligé de délivrer au | d'une prescription sous DCI, le pharmacien est obligé de délivrer au |
| sein d'une liste restrictive de médicaments et que les diminutions | sein d'une liste restrictive de médicaments et que les diminutions |
| volontaires du prix et/ou de la base de remboursement permettent que | volontaires du prix et/ou de la base de remboursement permettent que |
| les spécialités pharmaceutiques en question puissent continuer à faire | les spécialités pharmaceutiques en question puissent continuer à faire |
| partie de cette liste restrictive de médicaments; | partie de cette liste restrictive de médicaments; |
| Vu l'avis n° 56.721/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2014, en | Vu l'avis n° 56.721/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 |
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 |
| fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention | fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention |
| de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût | de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût |
| des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, | des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, |
| l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit : | l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour | suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour |
| suivant sa publication au Moniteur belge. | suivant sa publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 16 octobre 2014. | Bruxelles, le 16 octobre 2014. |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |