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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 16/11/2020
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Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en génétique clinique Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en génétique clinique
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
16 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du 16 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation du
règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins
spécialistes en génétique clinique spécialistes en génétique clinique
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux
universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des
professions des soins de santé, article 88 ; professions des soins de santé, article 88 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre
2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins
spécialistes et des médecins généralistes ; spécialistes et des médecins généralistes ;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement
d'ordre intérieur en séance du 20 mai 2019; d'ordre intérieur en séance du 20 mai 2019;
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission
d'agrément des médecins spécialistes en génétique clinique annexé au d'agrément des médecins spécialistes en génétique clinique annexé au
présent arrêté est approuvé. présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de

Art. 3.Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de
santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 16 novembre 2020. Bruxelles, le 16 novembre 2020.
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux
universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
Annexe à l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 portant approbation Annexe à l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 portant approbation
du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des
médecins spécialistes en génétique clinique médecins spécialistes en génétique clinique
Règlement d'ordre intérieur Règlement d'ordre intérieur
Siège de la Commission Siège de la Commission

Article 1er.Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.

Article 1er.Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de
l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et
de la Recherche scientifique. de la Recherche scientifique.
Secrétariat Secrétariat

Art. 2.Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des

Art. 2.Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des
prestataires de soins de santé. prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de
l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et
de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il
désigne. désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui
découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition
des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et
propositions ainsi que de la correspondance. propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, La correspondance destinée à la commission est adressée au président,
à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement
tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue
Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles. Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
Convocation Convocation

Art. 3.Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont

Art. 3.Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont
invités aux réunions par voie électronique. invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la
réunion. réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents
préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente. préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours
ouvrables au moins avant la date de la réunion. ouvrables au moins avant la date de la réunion.

Art. 4.Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des

Art. 4.Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des
prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en
priorité. priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en
formule la demande par courriel au Président et à l'administration via formule la demande par courriel au Président et à l'administration via
l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au
moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion. moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
Réunions Réunions

Art. 5.Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des

Art. 5.Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des
prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et
heures de réunion. heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de
l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se
terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de
l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de
dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se
terminer à 20 h 00. terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux,
les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service
au sein de l'Administration. au sein de l'Administration.

Art. 6.La Commission peut tenir une réunion électronique après

Art. 6.La Commission peut tenir une réunion électronique après
concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins
de santé. de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission
qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché
d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible,
personnellement, son suppléant et l'Administration. personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la
Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen
d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion. d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
Délibérations Délibérations

Art. 7.Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.

Art. 7.Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord
de la majorité des membres présents. de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus Les experts invités ayant voix consultative sont entendus
préalablement à toute décision. préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix
délibérative, il sera procédé au scrutin secret. délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit. Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix
exprimées. exprimées.

Art. 8.Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un

Art. 8.Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un
rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa
parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre
doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la
procédure concernant ce dossier. procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en
début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal. début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
Procès-verbaux Procès-verbaux

Art. 9.Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents,

Art. 9.Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents,
excusés et absents, les grandes orientations des débats et excusés et absents, les grandes orientations des débats et
délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention
du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les
membres ont voté. membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres
pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la
réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à
partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour
adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie
électronique. électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le
procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations
sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en
tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux
membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai
de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal
modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé
approuvé définitivement. approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le
secrétariat. secrétariat.
Confidentialité Confidentialité

Art. 10.Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui

Art. 10.Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui
assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à
une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération. une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
Publicité Publicité

Art. 11.Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis

Art. 11.Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis
d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à
des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des
prestataires de soins de santé dans ses attributions. prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment
approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt
général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de
soins de santé dans ses attributions. soins de santé dans ses attributions.

Art. 12.Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est

Art. 12.Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est
tranchée à la majorité simple des membres présents. tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la
Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze
jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des
prestataires des soins de santé dans ses attributions. prestataires des soins de santé dans ses attributions.
Bruxelles, le 16 novembre 2020. Bruxelles, le 16 novembre 2020.
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la
promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux
universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
V. GLATIGNY V. GLATIGNY
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