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| Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire du transport et de la logistique | Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire du transport et de la logistique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation | 16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation |
| d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs | d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs |
| travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire du | travailleurs, relèvent de la compétence de la commission paritaire du |
| transport et de la logistique (1) | transport et de la logistique (1) |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, | Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, |
| notamment l'article 42, modifié par les lois 22 décembre 2003 et 17 | notamment l'article 42, modifié par les lois 22 décembre 2003 et 17 |
| mai 2007; | mai 2007; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, |
| alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, | alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, |
| 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 | 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 |
| décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article | décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article |
| 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier | 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier |
| 2004 et du 19 mai 2010; | 2004 et du 19 mai 2010; |
| Vu la convention collective de travail du 20 novembre 2014 concernant | Vu la convention collective de travail du 20 novembre 2014 concernant |
| les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur | les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur |
| des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec | des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec |
| chauffeur; | chauffeur; |
| Vu la demande et l'avis de la commission paritaire 140 du transport et | Vu la demande et l'avis de la commission paritaire 140 du transport et |
| de la logistique du 21 mai 2015; | de la logistique du 21 mai 2015; |
| Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de | Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de |
| l'Emploi faite le 15 octobre 2015, | l'Emploi faite le 15 octobre 2015, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de |
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de |
| la compétence de la commission paritaire du transport et de la | la compétence de la commission paritaire du transport et de la |
| logistique sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des | logistique sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des |
| nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la | nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la |
| période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. | période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
| Bruxelles, le 16 novembre 2015. | Bruxelles, le 16 novembre 2015. |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000. | Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000. |
| Loi du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 31 décembre 2003. | Loi du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 31 décembre 2003. |
| Loi du 17 mai 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007. | Loi du 17 mai 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007. |
| Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000. | Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000. |
| Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002. | Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002. |
| Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 3 février 2004. | Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 3 février 2004. |
| Arrêté royal du 19 mai 2010, Moniteur belge du 31 mai 2010. | Arrêté royal du 19 mai 2010, Moniteur belge du 31 mai 2010. |